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4 354 résultats pour « article 2244 du Code Civil prévoit qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91574

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

du code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 218

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CA

2ème Chambre

67d51af72ecfdaf7720ec615

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 2244 du code civil prévoit que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7ccee6b63637c907b7b40

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En application de l'article 2241 du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, et l'article 2242 dudit code précise que l'interruption résultant de la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d16b

Appel

6 avril 2009

6 avril 2009

2244 ancien du code civil prévoit qu'une citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ; que l'exception instaurée par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc87cdc6046d47e984e7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Prétentions et moyens de Mme [Z] [Y] Dans ses conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 4 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 2224, 2241, 2233, 2234 et 1240 du code civil,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6793333132b173f45a7c8e27

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles

Source officielle
CA

3ème chambre famille

697359dfcdc6046d4768d984

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par ses dernières conclusions remises le 4 août 2025, Monsieur [L] [W] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 2234 et 2236 du code civil, Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, Vu les pièces

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bbbcdc6046d47a17589

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur l'interruption et la suspension du délai de prescription Selon l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, l'article 2242

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42dc9066fd7c90fc2642

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

2244 du code civil et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

671b35922edfb0b58c05ee3f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il résulte des articles 2241 et 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu notamment par une demande en justice ou un acte d'exécution forcée.

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeac81f47e994feb263f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

2224, 2244, 2246, 2241 du code civil, L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 564 à 566 du code de procédure civile, de : dire recevable et fondé l'appel de Monsieur [D] [I], débouter

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b39066fd7c90fc255d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de ses conclusions en date du 23 juin 2022 jointes à sa requête, la société Alpha MJ ès qualités demande à la cour, au visa des articles 815-17, 1240, 2234, 2241, 2243, 2244 du code civil, L

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01633_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Toutefois, ce courrier, qui ne comporte aucune reconnaissance des droits du créancier par la société délégataire, ne peut être regardé comme une cause d'interruption au sens de l'article 2240 du code civil

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01151_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

l’article 2243 du code civil, ou est à tout le moins entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2243 du code civil et ne s’est pas affranchi de

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce40cdc6046d4730723b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, tel qu'il est prévu par l'article 2224 du code civil, lequel prévoit un délai de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

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CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd9245f

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c75ca9bf263790308b8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2484cdc6046d4748339e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

S'agissant de l'application de l'article 2234 du code civil, les appelantes considèrent que l'impossibilité morale d'agir, dont se prévaut Mme [H], ne rentre pas dans les hypothèses visées par les dispositions

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d75c25a97f0381f4d70

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

article 2248) du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d90

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la prescription Pour écarter la prescription invoquée, le juge de la mise en état, après avoir rappelé les dispositions des articles 2224, 2240 et 2241 du code civil, a retenu, en substance, qu'elle

Source officielle