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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ad
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Code civile.
Source officielleChambre 1-9
69cf6aa6cdc6046d47f4add4
2 avril 2026
2 avril 2026
Au vu de ses dernières conclusions en date du 8 octobre 2025, l'appelante demande à la cour de : - Juger que le premier juge a méconnu les articles 2247 du code civil et 16 du Code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
6618cf107935f50008be4373
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la nullité du jugement, elle expose, au visa des dispositions de l'article 2247 du code civil, que le juge ne peut soulever d'office la prescription, alors que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09e
17 mars 2009
17 mars 2009
1351 du Code Civil, les demandes des MMA, tenant l'autorité de la chose jugée; à titre subsidiaire, dire et juger qu'aux termes de l'article 2247 du Code Civil, l'effet interruptif de l'assignation doit
Source officielle8ème chambre
653a069cd0451e8318d0ea30
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[H] [G] demande à la cour': Infirmant l'ordonnance rendue en première instance, Vu les articles 750-1 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1309, 2224 et 2247 du Code civil, Condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b7
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Pierre X... étant injustifiée et mal fondée n'ayant pu, en application de l'article 2247 du code civil, valablement interrompre la prescription de cinq ans prévue par l'article 1304 du code civil.
Source officielle16e chambre
6032a3920c64ef1959f15af4
14 décembre 2017
14 décembre 2017
tardive la demande reconventionnelle formée par Mme [J], a violé l'article 2247 du code civil; que cette position est parfaitement respectueuse des principes juridiques applicables; que la prescription
Source officielle15e Chambre A
6036a649b7bea047efd1b1ad
18 septembre 2015
18 septembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f28
16 février 2007
16 février 2007
X... a rendu non avenue cette interruption, par application de l'article 2247 du code civil ; Qu'il en résulte que l'action de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e8cdcdc6046d477b9ca2
7 avril 2026
7 avril 2026
2247 du code civil doit être déclarée recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ab
18 février 2010
18 février 2010
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e108
25 juin 2010
25 juin 2010
est regardée comme non avenue notamment, si la demande est rejetée (ancien article 2247 du code civil), ces dispositions étant respectivement reprises par les articles 2241 et 2243 du code civil, issues
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad73
29 mai 2008
29 mai 2008
ARRÊT : Lecture de l' arrêt à l' audience publique du 29 Mai 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l' article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ec
7 juin 2000
7 juin 2000
l'article 1304 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-2
677e149526e046654dc50c83
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[J] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b010
4 mars 2008
4 mars 2008
AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603439003144ca2a5168ad7f
19 janvier 2017
19 janvier 2017
1 du code civil et de condamner le CMP BANQUE au paiement de la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87435
7 octobre 2004
7 octobre 2004
Elles soutiennent que l'ordonnance rendue sur requête le 8 juin 1995, ayant désigné Monsieur X... en qualité d'expert, n'a pas interrompu la prescription au sens de l'article 2247 du Code civil, et elles
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1c
7 février 2008
7 février 2008
non avenue" en application de l'article 2247 du code civil ; Attendu qu'il apparaît que la demande de Monsieur X... est prescrite et que le jugement ne peut qu'être infirmé ; PAR CES MOTIFS Statuant
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