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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
63b91aacb63d827c909cabf6
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L.'3245-1 du code du travail et d'avoir écarté les dispositions de l'article 2248 code civil qu'elle invoquait pour soutenir que l'EURL GB avait reconnu sa dette à son égard aux motifs que les comptes
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84edd
8 octobre 1999
8 octobre 1999
l'article L114- 2 dudit code, une reconnaissance de responsabilité (au sens de l'article 2248 du Code civil) est susceptible d'interrompre cette prescription biennale ; qu'à cet égard, Monsieur X... fait
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e352eb797effb070336
5 mai 2022
5 mai 2022
[N] à la société Mma IARD : article 2248 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ou 2220 et 2240 du code civil dans leur rédaction issue de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a7e
5 juin 1998
5 juin 1998
2248 du Code civil, d'interrompre la prescription.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b90
5 mai 2003
5 mai 2003
- dire et juger qu'à compter de l'interruption prévue par l'article 2248 du Code Civil, un nouveau délai de même durée commence à courir, la prescription biennale du Code des Assurances n'étant pas
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb94
15 octobre 2008
15 octobre 2008
2248 du Code Civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61636eec77a1403986670cbb
25 novembre 2010
25 novembre 2010
2248 du Code civil résulte en l'espèce des termes du courrier du 3 janvier 2003 par lequel M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86506
17 décembre 2002
17 décembre 2002
000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60360d9e5fb450723e627b04
6 janvier 2016
6 janvier 2016
Il ajoute que l'article 2248 du code civil contiendrait une disposition contraire à celles de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et invoque l'article 6 de la Convention européenne
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d70
11 septembre 2014
11 septembre 2014
article 2248) du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cef
16 janvier 2002
16 janvier 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3e Chambre A
61631c5648f63659ca90a5ff
23 février 2012
23 février 2012
, qu'il convient de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603439003144ca2a5168ad7f
19 janvier 2017
19 janvier 2017
1 du code civil et de condamner le CMP BANQUE au paiement de la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86345
6 mai 2002
6 mai 2002
706-5 du Code de procédure pénale et 2248 et 2252 du Code civil, de la déclarer fondée en ses demandes, au besoin après l'avoir relevée de la forclusion, et de lui allouer une indemnité de 79 651,34 francs
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88102
23 février 2006
23 février 2006
discrimination et ne sont pas soumis à la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail ; Considérant que la prescription de l'article 1304 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer dans le
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0d9
12 mai 2009
12 mai 2009
2277 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd5b
12 mai 2009
12 mai 2009
2277 du code civil.
Source officielleSection A
6917008de097417ee1bdaf5b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 2248 du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit contre lequel il prescrivait.
Source officielle1re Chambre A
616340227dbf94c22343c9b4
24 mai 2011
24 mai 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88101
23 février 2006
23 février 2006
au titre de l'accord de méthode ne peut s'interpréter comme un aveu de discrimination interruptif de la prescription en application de l'article 2248 du Code civil, s'agissant seulement selon les propres
Source officiellePage 1 sur 198