réglementées an titre des articles L 225-38, L 225-86 ou L 227-10 du Code de Commerce (Pièce n°2).

Elle précise avoir sollicité le président du tribunal de commerce de Béziers lequel a, par ordonnance du 16 octobre 2025, désigné un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L 611-3 du code de commerce

Dupon a agi en tant que dirigeant de fait, à s'expliquer sur le caractère applicable de la prescription prévue à l'article L. 225-254 du code de commerce et, au-delà, de l'article L. 225-251 du même code

fait, à réparer le préjudice subi par la société LCV du fait de leurs fautes de gestion sur le fondement des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce.

moral sur le fondement de la responsabilité civile des dirigeants prévue par l'article L. 225-251 du code de commerce.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

L. 225-252, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce) et, d'autre part, par M.

-47 du code de commerce.

L 225-115 et L 225-117 du code de commerce, M.

Réponse de la cour L'article L. 227-5 du code de commerce, rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par les dispositions de l'article L. 227-1 du même code, dispose que les statuts fixent

L 225-251 et L 225-257 du code de commerce, car elles ne constituent pas, de leur part, des agissements intentionnels d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions

L.225-254 du code de commerce), - la régularisation a posteriori du compte courant débiteur, interdit aux termes de l'article L.25-43 du code de commerce n'efface pas le préjudice subi par la société

L. 227-8, L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-254 du code de commerce et l'article 1240 du code civil, M.

En vertu de l'article L. 641-4 du même code, le liquidateur peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

être recherchée ; qu'ils relèvent à ce propos : - que l'article L.225-35 du Code de commerce (ancien article 98 de la loi du 24 juillet 1966) leur donne les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

Dans chacune des écritures de Me [C] [E], celui-ci explique fonder sa requête sur l'article L 624-3 du code de commerce.

X..., signifiées par message RPVA du 22 mars 2018, dans lesquelles il demande à la cour au visa des articles L225-251 et suivants du code de commerce de : - déclarer son appel recevable et bien-fondé,