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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6163ca1a76640886b9a725b0
23 juillet 2010
23 juillet 2010
dans une sphère privée ; la publication des extraits en cause, en raison de leur provenance, caractérise, selon lui, l'infraction visée à l'article 226-1 du code pénal et celle de l'article 226-2 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ca1b76640886b9a725ba
23 juillet 2010
23 juillet 2010
226-1 du Code pénal, mise à disposition visée et sanctionnée expressément par l'article 226-2 dudit code, constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ca1a76640886b9a725af
23 juillet 2010
23 juillet 2010
dans une sphère privée ; il affirme que la publication des extraits en cause , en raison de leur provenance , caractérise l'infraction visée à l'article 226-1 du code pénal et celle de l'article 226-2
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ca1b76640886b9a725b9
23 juillet 2010
23 juillet 2010
du code pénal, est sanctionnée par l'article 226-2 dudit code et constitue en conséquence un trouble manifestement illicite; Considérant ceci rappelé , que l'article 226-1 du code pénal énonce : '
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cc7
7 mars 2006
7 mars 2006
Il a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0b
9 février 2017
9 février 2017
Elles soutiennent que ce passage ne relève pas des articles 226-1 et 226-2 du code pénal.
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b29
24 avril 2024
24 avril 2024
226-2 du code pénal, et doivent être écartées des débats, que les scènes filmées sont des mises en scène, les intimés ne lui ayant jamais demandé de réaliser le moindre travail pour leur compte.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162b2514abc2618d50e0506
4 juillet 2013
4 juillet 2013
juin 2010, fait assigner la société MEDIAPART, [N] [D], [B] [K] et [B] [X], en référé, au visa des articles 485, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 226-1 et 226-2 du code pénal et de
Source officielle1ère chambre 1ère section
61629bbfeaaf44d62f53e940
4 juillet 2013
4 juillet 2013
485, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 226-1 et 226-2 du code pénal et de l'article 9 du code civil ; qu'il a été débouté de ses demandes par ordonnance du 1er juillet 2010 confirmée
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61609e55264c7ed035b03c88
3 juillet 2014
3 juillet 2014
[J] et constitutifs des délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 du code pénal, - de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628875dafa129e399518f0
4 juillet 2013
4 juillet 2013
juin 2010, fait assigner la société MEDIAPART, [O] [J], [Q] [C] et [Q] [S], en référé, au visa des articles 485, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 226-1 et 226-2 du code pénal et de
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e13
10 janvier 2002
10 janvier 2002
226-1 AL.1 1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-1 AL.1, 226-31 du Code pénal et sur l'action civile : a reçu Monsieur Gérald DELAVAULT en sa constitution de partie civile et l'a débouté de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a2d8f6cc6d55dd3f42
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, aux termes de l'article 226-4-2 du code pénal, 'Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153
Source officielle3ème chambre A
6a192b1dcdc6046d47547a18
21 mai 2026
21 mai 2026
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 février 2024, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1102 et 1231-2 du code civil, 14 du code de procédure civile, L. 221-3, L.
Source officielleChambre A - Civile
6346591cc024d1adffef74bd
11 octobre 2022
11 octobre 2022
834 et 835 du Code de procédure civile, des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article 226-4-2 du Code de procédure pénale : - la condamnation de Mmes [
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb8ccdc6046d470d2313
29 avril 2026
29 avril 2026
1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil
Source officielle3ème chambre A
6a192b24cdc6046d47547a74
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] fait valoir que : - les dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement lui sont applicables, comme l'a retenu le tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a1925becdc6046d4753b352
28 mai 2026
28 mai 2026
-A., du règlement européen 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Service Act, « DSA ») et notamment le considérant 40, de l'article 222-33-2-2 4° du code pénal et des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
23 avril 2026
de majorations complémentaires pour travail dissimulé et 177 221 euros de majorations de retard ; - débouté l'URSSAF [Localité 1] et la société [2] de leur demande au titre de l'article 700 du code de
Source officielleChambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc39
21 octobre 2025
21 octobre 2025
euros au taux contractuel de 4,10 % l'an ; et admettre la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre de frais privilégiés de la procédure collective, outre les
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