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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc13
3 juillet 2008
3 juillet 2008
La SAGEP opposait à titre principal la prescription de l'action par référence aux dispositions de l'article 2270 du code civil alors que le lot concerné faisait partie de la première tranche ayant fait
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e43
27 février 2006
27 février 2006
La société X... a conclu au rejet en invoquant la prescription de l'action pour dépassement du délai de 10 ans des articles 1792 et 2270 du code civil, le caractère tardif au regard de l'article 15 du
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c2
25 août 2008
25 août 2008
Elle soulève à nouveau la prescription de l'action depuis le 27 février 2005 tant en application des dispositions de l'article 2270 du Code Civil que de l'article L. 110-4 du code de commerce.
Source officielle4e Chambre A
5fdcdab2cca1d745b8ea9f7c
25 octobre 2018
25 octobre 2018
2270 du Code civil sur la prescription.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86506
17 décembre 2002
17 décembre 2002
000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ed8
26 février 2002
26 février 2002
Par jugement du 20 juillet 1999 la demande a été déclarée irrecevable pour prescription de l'action en application de l'article 2270 du code civil et de l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des Assurances
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02779_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871e6
28 juillet 2004
28 juillet 2004
-à tort- à cet égard une "réception tacite de l'ouvrage." [* *] [* Dans ses conclusions du 28 octobre 2003, GROUPAMA demande à la cour de constater, au visa de l'article 2270 du code civil, que l'ouvrage
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867c5
22 mai 2003
22 mai 2003
2262 du code civil puisqu'il s'agit d'une action en remboursement.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876b9
1 février 2005
1 février 2005
LA COUR: Z... que le seul acte de Monsieur X... mentionnant le fondement légal de son action est l'acte introductif d'instance visant les articles 1792 et 2270 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab4c
6 décembre 2007
6 décembre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.
Source officielle2ème chambre section A
66ff85bba4ff9ec259c0976c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[H] a acquis des lots de copropriété, ce qui l'empêche, en application de l'article 2270 du code civil de pouvoir prescrire la propriété desdits lots, en dehors de toute copropriété.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du
Source officielleCHAMBRE CIVILE
653a0630d0451e8318d0e8d9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
2270 du code civil devenu l'article 1792-4-1, depuis l'année 2008
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8956c
30 avril 2007
30 avril 2007
Par acte du 3 juin 2004, les époux Y... ont fait assigner les époux X... sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, subsidiairement sur celui de l'article 1382 dudit code, aux fins de
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e06
2 février 2006
2 février 2006
451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85680
21 juin 2001
21 juin 2001
Elle sollicite paiement de la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a87
21 juin 2001
21 juin 2001
Elle sollicite paiement de la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c989bd3db21cbdd88977
11 octobre 2006
11 octobre 2006
Sur pourvoi formé par l'assureur, la Cour de cassation, par un arrêt du 31 mars 2005, a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt du 5 novembre 2003, pour violation des articles 2270 du Code civil et
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb01a0de54ff609f7f8a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ces arrêts ont été commentés par la doctrine comme alignant désormais la prescription contractuelle de droit commun des constructeurs sur la règle de l'article 2270 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 228