que des actes de concurrence déloyale au sens de l'article 1240 du code civil.

Mme [K] [P] fonde sa demande de prescription sur les dispositions des articles 2224 et 2236 du code civil.

450 du code de procédure civile.

L. 134-12 du code de commerce et celle de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société Diffusion 226 à communiquer à la société [A] Export

Philippe Y..., ci-après désignés ensemble les consorts Y..., devant le tribunal de grande instance de TOULOUSE sur le fondement des articles 2261 et suivants et 2272 du code civil en revendication de la

Au fond - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions au visa des articles 1359 du code civil, 1383-2 du code civil , 2255 -2258 -2261 du code civil, 2266 du code civil , de l'acte du

S'agissant d'une possession pour autrui au sens de l'article 2266 du code civil, c'est à juste titre que le jugement entrepris a débouté M.

700 du code de procédure civile.

[H] [D], est susceptible de bénéficier de droits auprès d'elle et sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 9 du code civil, 226-13 et 226-22 du code pénal, et 7 de la loi n°78-

Article 455 du nouveau Code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

Elle en conclut que la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil doit s'appliquer.

F... soutiennent tout d'abord que, selon l'article 2270-1 du code civil les actions se prescrivant par dix ans, et l'action intentée contre eux étant en responsabilité civile extra-contractuelle, l'avenant

Monsieur Serge Y... sollicite également, et en toute hypothèse, le versement d'une indemnité de 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

François Y... devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio pour obtenir en application des articles 2278 du code civil et 809 alinéa 1 du code de procédure civile, qu'il retire les

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit de propriété ou d'occupation de Monsieur Joël X... : Aux termes de du nouvel article 2266 du Code civil, ancien article 2236, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent

805 du Code de Procédure Civile).

700 du Code de procédure civile' Il a déclaré recevable l'action de la commune, non prescrite par application des articles L 152-1 du code de l'environnement et 2226-1 du code civil.