Par dernières conclusions du 10 novembre 2017, les époux Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 815-9, 1240, 2227, les anciens articles 2258, 2261, 2272, 2274 et 2275 du Code civil

des articles 2272 et 2777 du code civil n'étant pas applicables.

[V] soutient que l'action en revendication est prescrite, en ce que : - interpréter l'article 2227 du code civil comme accordant un droit de revendication sur un meuble imprescriptible ainsi que l'ont

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

2277 du Code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

Il rappelle qu'il a délivré l'assignation le 11 septembre 2012 et excipe de la prescription de 10 ans prévue par l'article 2277-1 du code civil qui court « à compter de la fin de leur mission ».

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

des articles 54 et 57 du Code de procédure civile prescrites en la matière à peine de nullité

C'est ce raisonnement qui est censuré par la Cour de Cassation qui, dans un arrêt rendu le 21 décembre 2006, au visa des articles 2273 et 2275 du Code civil, observe que dans sa requête du 6 janvier 2005

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du code de l'organisation judiciaire et des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - juger régulier en la forme et justifié

Cette cassation a été prononcé pour violation de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008. MOYENS et PRÉTENTIONS M.

Dans ses dernières conclusions en date du 23 mai 2018 elle demande à la cour de : Vu l'article 2277 et subsidiairement 2270-1 du code civil Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Réformer

X... sont celles qui lui ont été versées régulièrement, chaque mois de la suppléance ; que comme telles elles étaient soumises à l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits, qui

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles