Le tribunal judiciaire de Mulhouse a d'abord rappelé, au visa des articles 2261, 2262 et 2272 du code civil, que celui qui revendique l'acquisition d'une propriété immobilière par prescription trentenaire

Par dernières conclusions du 10 novembre 2017, les époux Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 815-9, 1240, 2227, les anciens articles 2258, 2261, 2272, 2274 et 2275 du Code civil

code civil, Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 712 du code civil, RÉFORMER le jugement du 06 juillet 2022 en ce qu'il : Rejeté les demandes en acquisition de la prescription acquisitive

acquisitive des parcelles section B, no 1334, 1350, 1953, 2231, 2232, 2233, 2234, 2235, 2236, 2237, 2240, 2244, 2247, 2252 à 2267 et 384 de la commune d'Etrembières pour 12 ha 3 a et 13 ca, et le 28 mars

2277 du Code civil.

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive, - cette jurisprudence a été consacrée par l'article 2227 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008

qui a pris l'initiative de la procédure) Monsieur X... reconnaissait le principe de sa dette mais contestait son quantum ; que la prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'applique donc pas ;

Maître [R] rappelle que la prescription est, en application de l'article 2270-1 du code civil, de 10 ans et conteste l'application de l'ancien article 2277-1 du code civil dans la mesure où il représentait

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

est conforme à l'esprit de l'article 2277 du code civil qui soumet les actions réelles immobilières au délai de prescription trentenaire sans distinguer si l'action immobilière découle ou non d'un contrat

A titre principal, elle a opposé la prescription de l'article 2273 du Code civil, et à titre subsidiaire, elle a mis en avant qu'en toute hypothèse, la demande était injustifiée.

L'article 2227 du code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible.

En matière immobilière, selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription est de trente ans.

Cette cassation a été prononcé pour violation de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008. MOYENS et PRÉTENTIONS M.

X... sont celles qui lui ont été versées régulièrement, chaque mois de la suppléance ; que comme telles elles étaient soumises à l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits, qui

L'Agent judiciaire du Trésor a soulevé la prescription biennale instituée par l'article 2272, alinéa 4, du code civil.

trentenaire et non de la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 ancien du code civil qui ne s'applique qu'aux intérêts exigibles à termes périodiques, et qu'en statuant ainsi alors que les