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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c5
5 septembre 2011
5 septembre 2011
242 du Code Civil ; Or attendu que l'article 1077 du Code de Procédure Civile dispose que la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du Code Civil, toute demande formée
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef97
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Or par application des dispositions des articles 229 du code civil et 1077 du code de procédure civile, la demande en séparation de corps ne peut être fondée que sur un seul des cas de divorce prévus au
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f115
20 février 2012
20 février 2012
code civil.
Source officielle2e chambre 2e section
615e0e56c25a97f0381f5519
4 décembre 2014
4 décembre 2014
L'article 1077 du Code de procédure civile dispose que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb8bd3db21cbdd8e16f
6 juin 2011
6 juin 2011
309 du code civil, et à l'article 8 du règlement 2201/ 2003 du conseil de l'union européenne dit BRUXELLES II BIS, aux articles 2 et 5/ 2 du règlement européen du 22 décembre 2000 dit BRUXELLES I et à
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e064
26 mai 2011
26 mai 2011
demande de divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, Mais attendu qu'aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile la demande en divorce ne peut être fondée que sur
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91613
20 décembre 2012
20 décembre 2012
1382 du code civil et rejette la demande formée par Jacques X... au titre de l'article 266 du code civil ; - rejeté les demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2e chambre 2e section
6035b7f3a44bb71f83d378d1
10 mars 2016
10 mars 2016
L'article 1077 du Code de procédure civile dispose que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8ceec
18 novembre 2008
18 novembre 2008
1382 et 266 du Code Civil ainsi que la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, très subsidiairement de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895e2cdc6046d47bc16df
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce dépôt a donné à la convention ses effets, en lui conférant date certaine et force exécutoire, selon les termes de l'article 229-1 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94d9
3 avril 2024
3 avril 2024
Cette convention comporte, conformément aux dispositions de l'article 229-3 du code civil, l'acte authentique de liquidation et partage de leur régime matrimonial, reçu le 20 décembre 2018 par Me [S] [
Source officielle1ère Chambre section B
68130843046d639136715b8a
28 avril 2025
28 avril 2025
Ainsi, l'article 229-1 du code civil dispose que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention qui
Source officielleChambre civile 1-3
68fb977f11af6ba0065f393f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
) ou encore pour défaut de capacité (article 1145 code civil).
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cf502b828318c4e2f5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[G] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 229-3, 371-1 et 371-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal
Source officielle6ème Chambre
635236d48c924eadffcc4833
20 octobre 2022
20 octobre 2022
un seul débiteur aux termes de l'article 1200 du code civil.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3fec
23 octobre 2025
23 octobre 2025
34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère Chambre civile
6274bbfb2799a9057d5dcf3f
5 mai 2022
5 mai 2022
[L] [X] ont conclu une convention de divorce sous signature privée contresignée par avocats conformément à l'article 229-1 du code civil, le 15 décembre 2017 déposé le 29 décembre 2017 au rang des minutes
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68f7156ba0214f9bf6ab14de
20 octobre 2025
20 octobre 2025
prévu à l'article 229-4 du code civil.
Source officielle1re chambre civile
6961251dcdc6046d47c26386
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielle1ère Chambre
6892e414bf535a2d228f9676
5 août 2025
5 août 2025
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
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