A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[G] demande la somme de 26 000 euros pour non-respect d'un devoir de mise en garde au visa de l'article 2299 du code civil alors que cet article n'est applicable qu'aux cautionnements signés après le 1er

2299 du code civil; que M.

[A] [M] et Mme [H] [Y] concluent aux fins de voir, au visa des articles L332-1 du code de commerce, 1240 et 2299 du code civil : - infirmer le jugement déféré 'dans toutes ses dispositions', Statuant

U... à d'autres consorts K... aux termes duquel la juridiction avait : - Constaté que les consorts K... ne rapportaient pas la preuve d'une possession conforme aux dispositions de l'article 2299 du code

fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la Banque populaire Méditerranée aux dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699

2298 du code civil, Dans tous les cas, condamner la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à payer à Madame [D] [X] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

[G] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

700 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

En toute hypothèse, les cautions n'ont pas requis la discussion avec le débiteur principal lors des premières poursuites au mépris de l'article 2299 du code civil.

700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum Monsieur [M] [I] et Madame [O] [I] née [T] aux dépens de l'instance, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

S'agissant du cautionnement du 28 septembre 2022 L'article 2299 du code civil dispose que le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

du code civil, et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en