AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f04342cdc6046d47ccd92a
23 avril 2026
23 avril 2026
Son contrat de travail est régi par la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527). M.
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Chambre 4-6
69e3198bcdc6046d47a805d4
17 avril 2026
17 avril 2026
Je lève formellement toute clause de non-concurrence qui mentionnerait éventuellement votre contrat de travail ou la convention collective applicable (dans le respect du délai de prévenance prévu à cet
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