Sur ce, En application des articles L.2314-1, L.2314-7, L. 2315-7 et suivants, R.2314-1 et R.2315-3 et suivants du code du travail, le quota des heures de délégation prévues de manière réglementaire

Elle soutient qu'en sa qualité de caution elle est parfaitement en droit d'opposer aux créanciers la perte du bénéfice de subrogation prévue par les dispositions de l'article 2314 du code civil; que la

450 du code de procédure civile

En se fondant sur les dispositions des articles 2313 et 2314 du code civil, elle soutient que la subrogation aux droits du créancier ne peut donc plus s'opérer en sa faveur, du fait de la SAS Heineken

Or, il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les dispositions citées au point 4 de l'article L. 2314-19 du code du travail, qui déterminent les personnes éligibles aux élections

L.2313-1, L.2313-6 et R.2312-52 du code du travail et 709, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de  : - lui voir enjoindre de maintenir le comité social et économique de la société par actions

Il soutient que : - des moyens sérieux justifient l'annulation du jugement litigieux ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code

L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-15, R. 2312-6, L. 2315-94 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, Recevoir la SCOP CEDAET et le comité social et économique de la

L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation

1103 et suivants du Code civil, les articles 1231-1 et 2288 et suivants du même code, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, infirmer le jugement déféré, mais seulement en ce qu'il

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Binoche, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] un montant de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société GFI demande à la cour, au visa des articles 1992 du code civil, 9 et 455 du code de procédure civile, de la jurisprudence sur la perte de chance

2314 du code civil, -condamner le Crédit du Nord à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, -subsidiairement, juger que

[T] demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, L. 2315-3 et L. 2315-35 du code du travail, de : '- d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : - enjoint

2314 du code civil, - condamner le Crédit agricole à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - subsidiairement, confirmer

2314 du code civil, - condamner la Caisse d'épargne à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - subsidiairement, que la

du code de procédure civile.