sur le fondement de l'article 237 du code civil, - débouter Mme Vita X... de sa demande de dommages et intérêts, - débouter Mme Vita X... de sa demande de prestation compensatoire, et à titre subsidiaire

A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Y... a formulé les demandes ci-après : Confirmer le jugement rendu le 20 septembre 2010 en ce qu'il a : - prononcé le divorce des époux Y.../ X... sur le fondement de l'article 237 et 238 du Code Civil

Madame X... à conserver l'usage du nom marital après le divorce -débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil -condamné Monsieur Y... aux dépens recouvrés

Madame Y... a à nouveau fait assigner Monsieur X...devant le Tribunal de grande instance le 7 novembre 2008 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

, 231, 232, 233, 234, 235, 236 et 237, d'une contenance de 7h 28a 37ca, constituant un bien propre de feu M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu l'article 463 du Code de procédure civile, La cour constate que le jugement a débouté M.

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

CENTS (233, 30 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur E...

[Y] [H] et Mme [K] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, intimant dans ce

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

Dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile.

X..., une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 02 juin 2009. Le 01 mars 2010, M. X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

Antonio Joaquim Y...prétend que son épouse et lui ont convenu de divorcer sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

233 du code civil, à conclure sur le fondement de l'article 258 du code civil.