Sur ce, L'article 10 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (OIT) prévoit': «'Si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion

Par déclaration du 24 novembre 2025, Mme [Q] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de l’article 9 du décret du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs

D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentaire du 24 novembre 2009, repris à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-1 du code de justice administrative.

L'article 14 de cet avenant précise que : - l'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale précitée, auprès de cet organisme assureur ainsi

Pro Nouvelle Aquitaine à payer à Mme [N] la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'Association Transitions Pro Nouvelle Aquitaine de sa demande

D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentaire du 24 novembre 2009, repris à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements

Aux termes du c) du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, au titre de la politique de l'environnement

D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentaire du 24 novembre 2009, repris à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements

Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Cette relation de travail était soumise à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.

Article 3 : L’Etat versera à la collectivité européenne d’Alsace la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X...en application des articles L. 3123-13 du code du travail et 4 de la convention collective applicable.

14 de la convention.

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.

En application des dispositions de l'article 2.1 intitulé 'HONORAIRE DE BASE' de la convention d'honoraires conclue entre les parties le 11 janvier 2018, celles-ci sont convenues d'un honoraire de base

code de la sécurité sociale, de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du