a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

du code de procédure civile en appel. 6) sur le montant de l'article 700 du code de procédure civile: - d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à payer à l'URSSAF la somme de 2000

[H] est pleinement engagée en application de l'article 1641 du code civil.

(article 805 du code de procédure civile).

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la SARL [E] [I] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé l'exécution

700 du code de procédure civile Monsieur A...

* * * Monsieur et Madame Michel Y... propriétaires de parcelles sises au lieu-dit Ponte a Golo sur le territoire de la commune d'OLMO et figurant au cadastre sous les numéros 240, 241, 242 et 246

à l'appel des causes, Monsieur Patrick CASTAGNÉ, en application de l'article 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu

[X], outre les dépens, à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce. 8) du 31 juillet 1997 à janvier 2000, étant dirigeant de fait

L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce. 8) du 31 juillet 1997 à janvier 2000, étant dirigeant de fait

X... ne sont pas enclavées, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer à Anne-Marie Y... la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ;

BW 201 se subdivisant elle-même en BW 241 (délaissé) et BW 242 (emprise).

[G] [A] la somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouter la Sarl [11] de toute autre demande.

Le montant du redressement ayant été établi conformément à l'article L 8271-8-1 du code du travail et aux articles L 741-10-2 du code rural et de la pêche maritime et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article R. 242-14, dans sa version successivement applicable au litige, lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R