450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

243 et 275 du code de procédure civile (cf.

242 du Code de procédure civile, °Demander, aux parties et aux tiers, communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du Code de procédure civile

243 et 275 du code de procédure civile (cf. 

700 du code de procédure civile.

La société Praxis développement fonde sa demande sur les articles 243 du code de procédure civile aux termes duquel le technicien désigné peut demander la communication de tous documents aux parties et

242 du code de procédure civile, -Se faire communiquer par M.

ZAVARO, conseiller, chargés du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier : E. KAIM-MARTIN Débats : A l'audience publique du 02 Mars 1999 .

L. 511-33 et L. 571-4 du Code monétaire et financier, que les dispositions de l'article 243 du nouveau Code de procédure civile se heurtent au secret bancaire ; à l'encontre des consorts Z..., il demande

servies à ce titre, . l'assuré devra être avisé par la caisse de la communication de son dossier médical à l'expert judiciaire, . en application des articles 242 et 243 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267 ; Attendu que restent donc à examiner les factures 02/237, 02/238, 02/239, 02/240, 02/241,

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.