2432 du code civil.

Si cette chance était très sérieuse en ce qui concerne les intérêts dus pour les trois premières années qui, par application de l'article 2432 du code civil, étaient garantis par l'hypothèque, il en allait

Madame Michèle X... invoque l'absence de consignation du prix des charges, prévue à peine de nullité par les articles 2480-5 du Code civil et 1281-14 du Code de procédure civile.

Madame Michèle X... invoque l' absence de consignation du prix des charges, prévue à peine de nullité par les articles 2480- 5 du Code civil et 1281- 14 du Code de procédure civile.

des dépôts et consignations n'équivalant pas à la consignation du prix de réalisation du gage au sens de l'article 2154-1 devenu 2435 du Code civil, les inscriptions d'hypothèques des deux créanciers

450 du code de procédure civile

périmée pour contester le projet de distribution, - que les sûretés relevant des dispositions de l'article 2426 du code civil prennent dates selon les dispositions de l'article 2434 du même code et voient

, 2445, 1381, 1380, 1378, 2444, 2443, 1377, 2441, 2440, 2439, 2435, 2433, 2430, 1374, 1373, 2426, 2425, 2424, 2423, 2422, 2421, 2420, 2419, 1810, 1367, 1803, 1802, 1801, 1800, 1799, 1798, 1797, 2416, 2415

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile - Débouté l'Urssaf Ile de France de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que chaque partie supporterait ses

2435, 2240, 2243, 2248 1844-4, 1844-8 du code civil et L. 236-3 du code de commerce, 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 modifié, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 modifiée, 121 du code de procédure civile

2434 alinéa 1 et 2 du code civil.

Elles ont également été invitées à présenter leurs observations, dans les mêmes délais, au visa des articles : . 2435 et 2438 du code civil ; .

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

1165 du Code Civil.

[K] [X] et Mme [S] [A] demandent à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 816, 2401, 2435, 2437 t 2438 du code civil, 272, 481-1, 503 et 1360 du code de procédure

2435 du code civil.

[D] demande à la Cour au visa des articles1382 du code civil, 2434 du code civil et 1984 et suivants du code civil, de : - dire et juger qu'il n'a commis aucune faute, - dire et juger que M.