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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a4
15 mars 2001
15 mars 2001
Attendu que l'un et l'autre conjoint a conclu au prononcé du divorce aux torts partagés sans énonciation des torts et griefs des parties ; Attendu que si l'article 248-1 du Code Civil dispose qu'à la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85231
11 janvier 2001
11 janvier 2001
248-1 du Code Civil, lesquelles sont en elles-mêmes étrangères à l'aveu permis par l'article 259 du Code Civil en matière de divorce, l'appelante qui était régulièrement représentée par son avocat devant
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c9
6 juin 2002
6 juin 2002
C... et Monsieur CERTNER Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb2
20 mai 1998
20 mai 1998
248-1 du Code Civil et Madame K renonçait à ses précédentes demandes concernant une somme de 500.000,00 francs sollicitée à titre de dommages et intérêts ainsi qu'un capital de 483.480,00 francs à titre
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867ab
28 octobre 2002
28 octobre 2002
248-1 du Code Civil aux torts exclusifs du mari, avec toutes conséquences de droit ; - condamné Monsieur Y... à payer à Madame C..., à titre de prestation compensatoire, un capital de 200.000,00 F
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d62
23 mai 2002
23 mai 2002
248-1 et 297 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86da9
23 mars 2004
23 mars 2004
SUR QUOI Attendu que si aux termes de l'article 546 du Code Civil, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé, celui qui a obtenu satisfaction en première
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886e4
30 août 2006
30 août 2006
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887d6
12 juin 2006
12 juin 2006
Il souligne que, faute d'avoir été établi par acte authentique comme l'impose l'article 1450 du code civil, ce protocole est nul et que le procès-verbal de difficultés dressé le 29 septembre 1990 montre
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a6
7 février 2008
7 février 2008
Edouard Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a193
10 avril 2006
10 avril 2006
1450 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e2
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Par acte d'huissier du 26 juin 2001 et du 15 février 2002, Madame Y... a fait assigner son mari sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.
Source officielle6ème Chambre B
6035a3415ca9980727950a74
23 février 2021
23 février 2021
Par jugement en date du 15 septembre 2006, le Juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, - ordonné la liquidation des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93506
21 septembre 2016
21 septembre 2016
les seuls immeubles cadastrés C 241 C 242 C 243 C 244 C 247 et C 251, sont donc sans intérêt, puisque situés hors du périmètre du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa09
8 juin 2006
8 juin 2006
du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ecfe
6 septembre 2011
6 septembre 2011
-249, de la parcelle AB 246-247 et de la parcelle AB 244-243, - cette parcelle AB 250 devant servir de chemin d'accès à partir de l'avenue ... au profit des trois parcelles ci-dessus devra toujours rester
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc232fcdc6046d47e16a1f
28 avril 2026
28 avril 2026
contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc55
13 avril 2011
13 avril 2011
L'appelante, Madame Marie Sabine Z... veuve A..., propriétaire de la parcelle cadastrée A 238 sollicite l'application de l'article 684 alinéa 1 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
10 avril 2025
[J] et la société Orators la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 1333