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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 75 du
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et de la consommation. " L'article D. 253-45-1 du même code prévoit que : " L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 est le ministre chargé de l'agriculture. / L'autorité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article D. 253-45-1 du même code prévoit que : " L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 est le ministre chargé de l'agriculture. / L'autorité administrative mentionnée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article D. 253-45-1 du même code prévoit que : " L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 est le ministre chargé de l'agriculture. / L'autorité administrative mentionnée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article D. 253-45-1 du même code prévoit que : " L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 est le ministre chargé de l'agriculture. / L'autorité administrative mentionnée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03441_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article D. 253-45-1 du même code prévoit que : " L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 est le ministre chargé de l'agriculture. / L'autorité administrative mentionnée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00657_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2. / Le préfet peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00663_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2. / La préfète peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00670_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2. / Le préfet peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00668_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2. / La préfète peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00661_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2. / Le préfet peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2. / La préfète peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00659_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
une interprétation conforme à l'objectif de protection des personnes poursuivi par la loi ; - les dispositions de l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime n'imposent pas que les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01069_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01059_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01064_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleAvis
CADA:20113125
26 juillet 2011
26 juillet 2011
La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03610_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00434_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
aux ressortissants européens en vertu de l'article L. 253-1 du même code ; -elle est entachée d'une inexacte application du 2° de l'article L. 251-1 en estimant que sa présence constituerait une menace
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00406_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux ressortissants de l'Union européenne en vertu de l'article L. 253-1 du même code ; - elle méconnaît les
Source officiellePage 1 sur 1501