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146 résultats pour « article 257 du CGI disposait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c731df9338379d26db

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, CG3 et CG6 ont déjà été retenus.

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

évrier 2016c/Monsieur Saïd X

6031f0b9309c562936bb0045

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

- l'article 257-0 A du livre des procédures fiscales n'est pas applicable au titre exécutoire.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01341_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de la société CGI.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58b81a7b805de12b4de

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

 257 et 254 du CGI alors que plusieurs éléments le démontraient et démontraient que le notaire en avait été informé ' l'attestation du maître d''uvre et l'expertise sollicitée auprès de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Sur le fondement des articles L. 256, L. 257 A et R.256-8 du LPF, l'avis a été signé par la cheffe des services comptables ayant reçu le 4 novembre 2013 délégation de signature du receveur régional des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff38155a

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle fait valoir qu'il n'existe aucune restriction dans les dispositions de l'article 885 T du CGI qui limiterait le champ d'application de cet article aux seules entreprises individuelles ; que si le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02943_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Elle soutient que : - elle disposait, au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-espagnole, d'un foyer d'habitation permanent en Espagne lors de la période en litige ; - elle ne disposait

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20026

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 755 du CGI est ainsi rédigé : 'Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc41

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[M], en sa qualité de co-emprunteur solidaire du contrat de prêt personnel (CP09943290-V1) souscrit le 23 février 2019 auprès de la CGI Finance (Compagnie Générale de Location d'Equipements "CGL"), et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b8

Appel

11 juin 2002

11 juin 2002

Par ordonnance réputée contradictoire du 25 février 1994, le juge des référés civils de COLMAR condamna Maître C... à verser à la société SONAUTO FINANCEMENT une provision de 250. 000 francs, outre intérêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d0316960008413564

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

302G, 302M et 302 M ter du CGI, aux articles 111 H Bis et 111 H Ter Annexe III du CGI et aux articles 54A à 54C Annexe W du CGI ; - Man'uvres ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63cb92ea9c02507c9078dde9

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Ils ont adressé copie de ce courrier à la CGI BAT en application de l'article 4 des conditions générales de l'acte de cautionnement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704af2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

9, Le long de la N3 160 CG3 local d'activité à usage d'entrepôt, 5934 m² divisible en 27 cellules 110 valeur moyenne des 3 offres locatives de locaux neufs 140 CG4

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3b

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Le non-respect des dispositions de l'article 344 A annexe III du CGI entraîne la sanction d'une amende spécifique de façon automatique pour chaque compte non déclaré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8661c

Appel

18 juin 2002

18 juin 2002

256 F au titre des majorations de 150% prévues par l'article 1730 du Code général des impôts ; Attendu que le 25 janvier 2000, le Receveur principal des impôts a adressé une requête au juge commissaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5f1

Appel

18 juin 2002

18 juin 2002

256 F au titre des majorations de 150 prévues par l'article 1730 du Code général des impôts ; Attendu que le 25 janvier 2000, le Receveur principal des impôts a adressé une requête au juge commissaire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c787d

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Condamné la société CGI France à verser à M.

Source officielle
CA

4e chambre

615e0d71c25a97f0381f4d59

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

- condamner la Société LES DEMEURES GILLES RICHARD, la CGI BAT et le CREDIT FONCIER DE FRANCE à leur payer ensemble la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X

6253c8febd3db21cbdd86f1c

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

et article 350 decies de l'annex e III du CGI.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03373_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

elle est redevable de la taxe conformément aux dispositions du 1. de l'article 283 du CGI ; - l'article 15 de la directive 2008/9/CE et l'article 242-0 R, en instituant un délai de forclusion à

Source officielle