AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a56e
12 juin 2007
12 juin 2007
Il précise qu'en application des dispositions de l'article 26-2 de la Convention Collective, son licenciement lui octroie le bénéfice d'une indemnité de rupture équivalente à 18 mois de salaires.Il demande
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Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89571
12 juin 2007
12 juin 2007
Il précise qu'en application des dispositions de l'article 26-2 de la Convention Collective, son licenciement lui octroie le bénéfice d'une indemnité de rupture équivalente à 18 mois de salaires.
Source officielle