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25 852 résultats pour « article 26-2 de la Convention Collective. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a56e

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

Il précise qu'en application des dispositions de l'article 26-2 de la Convention Collective, son licenciement lui octroie le bénéfice d'une indemnité de rupture équivalente à 18 mois de salaires.Il demande

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89571

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

Il précise qu'en application des dispositions de l'article 26-2 de la Convention Collective, son licenciement lui octroie le bénéfice d'une indemnité de rupture équivalente à 18 mois de salaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4d5

Appel

8 novembre 2010

8 novembre 2010

En application de l'article 26-1 de la Convention Collective, nous vous informons que, dans les dix jours calendaires qui suivent la première présentation de la lettre de notification du licenciement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d4

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

La convention collective applicable est, comme le soutient l'employeur, la convention collective nationale du Crédit Agricole Mutuel qui comporte 42 articles.

Source officielle
CA

15e chambre

5fda5021ef1841981961951a

Appel

7 août 2019

7 août 2019

[K] le 22 janvier 2015 auprès de la commission paritaire de la banque, en application de l'article 27 de la convention collective de la banque et après avis de cette commission en date du 10 février 2015

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603309caaafc937c13f7ee87

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Mme [X] sollicite une indemnité conventionnelle de licenciement de 73 965 € sur le fondement de l'article 26-2 de la convention collective de la banque.

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CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa58

Appel

21 février 2008

21 février 2008

27-2 de la convention collective lui serait réglée à son départ.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

60347fbb1923586d8365207f

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

écarté ; Sur le respect de la procédure conventionnelle Selon les dispositions de l'article 27 de la convention collective de la banque, le salarié 'dispose d'un délai de 5 jours calendaires à compter

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162c50f1e6e055673490861

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61629869201c88caf8c4e15c

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

26-2 de la convention collective des Banques , avec intérêts au taux légal à compter de la date de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, - 11.045,10 Euros à titre

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035385ad2c8836273fe2fb3

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

intérêts; L'indemnité compensatrice de préavis sollicitée sur la base de trois mois de salaire est due à hauteur de 9092,01 euros outre 909,20 euros au titre des congés payés afférents, En vertu de l'article

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8ème Ch Prud'homale

642bbfe8d49e0104f58f01d3

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[Z] fait une fausse application des dispositions de l'article 27.2 de la convention collective des Banques Populaires pour la détermination de son indemnité conventionnelle de licenciement, ' Limiter

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CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f80c

Appel

31 août 2011

31 août 2011

26 alinéa 1er de la convention collective de la banque, tel que précisé dans la décision produite aux débats relative à un trader : Société Générale/Gosse, qui prévoit que l'employeur dans cette hypothèse

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CA

11e chambre

633fc3a8e633183e2ee17d45

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

- Sur le rappel de prime d'ancienneté L'article 26-1 de la convention collective du GTHP prévoit qu'une « prime d'ancienneté est accordée aux salariés au-delà d'une année de présence continue »,

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e38

Appel

22 février 2021

22 février 2021

Si la salariée se prévaut également de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.1.A de la convention collective de la banque populaire au motif de l'absence de suivi spécifique et d'une information

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17e Chambre

616246cbaf0a1de0eb1b65dd

Appel

4 février 2014

4 février 2014

(article 26. 2 de la convention collective de la banque), 90 000 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 9000 € au titre des congés payés y afférents, 433 533,59 € titre de dommages et

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Chambre 4-1

6a1a7959cdc6046d477539e2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L.3121-65 du code du travail prévoit 'qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être

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CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6f0cdc6046d47e8a403

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

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CA

Chambre Sociale

69f2e442cdc6046d470c4f36

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En réponse, Monsieur [Y] expose que les salaires minima prévus par la convention collective des transports routiers pour la branche du transport de voyageurs ont été définis par l'article 26 de l'accord

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e40cdc6046d4710d9c6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L.3121-63 du même code précise que 'les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention

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