Il fait valoir que, par application du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil, la cessation de la vie commune entre les époux dans les douze mois de l'enregistrement de la déclaration prévue

Sur la charge de la preuve quant à la fraude Aux termes de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil « La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze

l'article 26-4 du code civil, - déclaré l'action du ministère public irrecevable comme étant prescrite, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Sur la fraude L'alinéa 3 de l'article 26-4 du code civil édicte également : 'La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue

MOTIFS : Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la

26-4 du code civil.

Sur la recevabilité de l'action du ministère public Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil peut être contesté par le ministère

En application de l'article 26-4 alinéa troisième du code civil, l'enregistrement de la déclaration de nationalité peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans

26-4 du code civil, le divorce étant à cette date opposable à tous.

code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent

près le tribunal de grande instance de PONTOISE l'a fait assigner aux fins d'annulation de la déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 26-4 du code civil, en

Sur le fond, elle rappelle les dispositions de l'article 26-4 du code civil, qui précisent que la cessation de communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

26-4 du code civil, que le Ministère Public a découvert la fraude.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

450 du code de procédure civile.

28 du code civil.

L. 314-12 et suivants du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de :  -débouter M.