Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la mutualité ainsi qu'aux dispositions de l'accord collectif du 27 mars 2018.

La relation de travail relève de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992.

[R] [M] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

L. 1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants

[K] [N] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

5 du contrat de travail de Monsieur [A] pour dépassement du nombre de jours maximum prévu par la convention collective, Débouter Monsieur [A] de sa demande d'inopposabilité de l'article 5 pour irrégularité

collective applicable Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Elle ajoute qu'il est précisé dans son contrat de travail que le recours au forfait jours est conclu dans le cadre de la convention collective applicable ; que la convention collective des ingénieurs et

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

L'article L.3121-63 du même code précise que 'les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention

Selon son article 4, M.

Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny par requête du 27 juillet 2021 afin de voir son employeur condamné à lui verser diverses sommes': - Rappel d'indemnité conventionnelle : 4 703,66

[I] la somme de 4 158,28 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

[P] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4. Par requête reçue le 23 juin 2021, M.

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