786 du Code de Procédure Civile).

267 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

l'article 266 du code civil.

[D] [V] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Vu l'article 1240 du Code Civil, - condamner M.

[I] demande à la cour au visa des articles 242, 270 et 267 du code civil de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes ou du moins mal fondées, - confirmer le prononcé du divorce

267 du code civil et de l'article 1116 du code de procédure civile de déclarer irrecevables les demandes de M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

700 du code de procédure civile.

[N] [Q] demande de : Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil, Vu les pièces communiquées à l'appui des écritures

785 du code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire Les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

En tout état de cause, il résulte des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce et 2242 et 2245 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,

En outre, il résulte des dispositions précitées des articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales, ainsi que des dispositions, rappelées au point précédent, des articles 3 et 3-1 de la loi

270 dernier alinéa, débouter purement et simplement [S] [R] de sa demande de prestation compensatoire, - vu l'article 272 alinéa 2 du Code civil, - dire que la pension de guerre de l'époux ne sera