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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938ab
21 décembre 2016
21 décembre 2016
700 du code de procédure civile ; Mme Y... intimée de : - confirmer le jugement entrepris ; - condamner l'appelant à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 2
5fd96baa83de1757bab247ed
4 février 2020
4 février 2020
Aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a6
25 mars 2008
25 mars 2008
X... à payer une prestation compensatoire de 30. 000, 00 euros à Mme Z... sur le fondement de l'article 270 du Code civil ; - ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et, pour ce faire
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f5
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle6e Chambre A
61629f7f35a5d4e0c2ddca7c
23 août 2012
23 août 2012
doit être confirmé en ce qu'il a débouté [E] [T] de sa demande fondée sur le dernier alinéa de l'article 270 du Code civil, le divorce étant prononcé pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c4f
28 octobre 2013
28 octobre 2013
270 du Code Civil ; que, d'ailleurs, l " épouse verse aux débats une simulation de ses propres droits à retraite qui démontre qu'à l'âge de 62 ans (âge de son époux aujourd'hui) ses droits à la retraite
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6162f3c924fee0dd3d006119
15 mars 2012
15 mars 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aada
6 février 2008
6 février 2008
Mme Elisabeth Y... soutient qu'il existe une disparité de situation entre les époux au sens des articles 270 et 272 du Code civil ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise du 25 mars 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938a5
21 décembre 2016
21 décembre 2016
X... sollicite des dommages intérêts sans déterminer s'il se fonde sur l'article 1382 du code civil ou 266 du même code ; Attendu que l'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e6
15 février 2017
15 février 2017
Au vu des dispositions de l'article 270 du code civil, il fait valoir tout d'abord le changement de situation des parties. Concernant sa propre situation, M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba88
15 mars 2007
15 mars 2007
Y... est en droit de demander le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux dispositions des article 237 et 238 du Code civil, sans que l'appelante puisse invoquer
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a25
1 septembre 2014
1 septembre 2014
- Sur la prestation compensatoire- Suivant les dispositions de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5fc
5 septembre 2011
5 septembre 2011
-condamné Gilbert Y... à verser à Marie Mymose X...une prestation compensatoire en capital d'un montant de 30 000 € sur le fondement de l'article 270 du code civil -autorisé Gilbert Y... à se libérer
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163f659c5e1c13d83dae36d
13 janvier 2010
13 janvier 2010
[K] conteste tout droit de son épouse à une prestation compensatoire en invoquant le dernier alinéa de l'article 270 du Code civil aux termes duquel le juge peut refuser d'accorder une telle prestation
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e03f
26 mai 2011
26 mai 2011
Z... à lui verser la somme de 60 000 euros, en capital, sur le fondement de l'article 270 du code civil, et dans l'attente du versement de cette somme de condamner l'époux à lui verser une somme mensuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3f4
3 avril 2012
3 avril 2012
Sur l'usage du nom marital : Attendu et aux termes de l'article 264 du code civil qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, l'un des époux pouvant néanmoins conserver
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e225
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle6e Chambre C
6160920bdb7ff645d856649a
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92847
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Noël X...en divorce par application de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92689
2 septembre 2015
2 septembre 2015
de vie respectives ; Attendu que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant
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