AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e1c421cdc6046d4788980a
16 avril 2026
16 avril 2026
835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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Chambre Sociale
67835aa2acfa46bc801ab67f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 271 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement.
Source officielle