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19 560 résultats pour « article 271 du Code de procédure Civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

69e1c421cdc6046d4788980a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

67835aa2acfa46bc801ab67f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 271 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8cdbd6a8f00086aba9f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 271 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66bd9a151329d1cb8b24aed8

Appel

8 août 2024

8 août 2024

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 271 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement.

Source officielle
CA

Cabinet A

63c79ba3da31367c908eb743

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par conclusions complémentaires du 3 juin 2021 la SA GAN Outre-Mer et la SARL ALINE SPORTS demandent au visa de l'article 271 du Code de procédure civile de Polynésie française à la cour de : vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e07830cdc6046d4769bac3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SCI SHAK aux entiers frais et dépens de la procédure.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c74f

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

271 du Code de Procédure Civile, un relevé de caducité ne pouvant être accordé par le juge que sur justification de motifs légitimes ; - Dit que dès le prononcé du présent arrêt, le secrétariat greffe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ef3

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

dépassement du versement de la consignation, il convient de relever la caducité de l'expertise ---=o$o=--- PAR CES MOTIFS ---=o$o=--- Statuant par ordonnance contradictoire, Vu l'article

Source officielle
CA

Cabinet B

634a4f54acdcd6adff75a9e4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu l'article 271 alinéa 2 code de procédure civile de Polynésie française disposant que le juge est saisi, soit par requête des parties, soit, peut se saisir d'office en cas d'erreurs ou omissions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92147

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

Greffe de la Cour d'Appel, à titre de provision sur les honoraires de l'expert, une somme de 750 ¿ avant le 10 avril 2015, Rappelle qu'à défaut de consignation à l'expiration du délai fixé, selon l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66235acfaec0e60008fe9a19

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

et consignations, Dit que cette consignation doit être faite au plus tard dans les 15 jours de la signification ou de l'éventuel acquiescement au présent arrêt, Rappelé qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Cabinet D

6631db38a91469000847ab18

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

30 juin 2011, vu l'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française ; -Invité les parties à formuler devant la cour leurs observations sur la rectification comme suit de l'arrêt n° 396

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb38

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62cfb2b7548bc59fcf4f119e

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

- Rappelons qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d73323cdc6046d4799c014

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

nul effet conformément à l'article 271 du code de procédure civile, . dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 3 novembre 2025 à 9 heures et que la présente ordonnance vaut convocation des parties

Source officielle
CA

Cabinet B

662209799ce14200083899b7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Au visa de l'article 271 du code de procédure civile de Polynésie française disposant que le juge peut se saisir d'office d'une rectification d'erreur matérielle et qu'il statue après avoir entendu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df7e

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Ce dernier n'a jamais consigné la somme de 2. 500, 00 € et la désignation de l'expert s'en est trouvée caduque en application de l'article 271 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626a2f7e71469e057d789b5f

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Elle s'est en outre opposée au paiement d'une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet D

6631db38a91469000847ab1a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd750fcdc6046d4703076c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle