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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
65a23be77ca18b0008e581d4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'action était fondée sur un défaut de conformité prévu à l'article L.217-4, L.271-5 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
62833c255a52a8057d991835
16 mai 2022
16 mai 2022
L.271-4 du code de la consommation qui engage sa responsabilité puisque l'incendie est survenu moins de six mois après la vente, - que la société SGDM est donc 'co-responsable du préjudice subi par la
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb42
11 septembre 2008
11 septembre 2008
L'arrêt vise les art. 270 et 271 du Code civil en leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, et reproche à la Cour d'Appel d'avoir violé lesdits textes, en se plaçant à la date à laquelle elle
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6162a739f901d4f689722e17
6 juin 2013
6 juin 2013
L'article 275 du même code précise que, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9385b
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Devant le Tribunal, les époux Z...ont fait valoir leur droit de rétractation invoquant le défaut de la notification de l'acte prévue par l'article L. 271-1 du Code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f98
27 octobre 2003
27 octobre 2003
276-4 du code civil, - fixer, par référence à l'article 272 du code civil, le montant de ce capital substitué à la somme de 53 357,16 euros, - dire que ce capital sera fixé à la date de l'ordonnance
Source officielle2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7e9
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Il prend en considération les éléments d'appréciation prévue à l'article 271.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0d99c25a97f0381f4e33
12 juin 2014
12 juin 2014
Aux termes des article 274, 275,275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.
Source officielle6e Chambre B
615e0d21c25a97f0381f4be6
3 février 2015
3 février 2015
Sur la prestation compensatoire : Selon les dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00256_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
pouvant entrer dans le champ de l'article 279-0 bis du code général des impôts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme, en ce que l'analyse de la consommation foncière a été réalisée jusqu'en 2012 alors que le plan local d'urbanisme intercommunal a été approuvé en 2019, de sorte
Source officielleChambre Civile
69f97acecdc6046d47a140cc
4 mai 2026
4 mai 2026
figurant à l'article 2 des conditions générales du prêt ne serait pas conforme aux exigences des dispositions de l'article R 311-5 du code de la Consommation 'en ce qu'il ne mentionnerait pas le taux
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd83bbe5fa738b92fc3
25 juin 2020
25 juin 2020
décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
69face7ccdc6046d47befb4a
5 mai 2026
5 mai 2026
suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91651
27 mai 2014
27 mai 2014
Sur ce, Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd83bbe5fa738b92fc5
25 juin 2020
25 juin 2020
décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60366f0fee908e0ffeaa59a7
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2015, Monsieur [L] présente les demandes suivantes : 'Vu les articles 233, 234, 257-2, 270, 271, 272, 275, 372, 371-2
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faca
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital
Source officiellePage 1 sur 230