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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87076
1 juin 2004
1 juin 2004
- Sur la demande de délais : Vu l'article 275-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf74
27 février 2007
27 février 2007
Y... lui verser un capital de 192 000 euros ; Considérant que Monique X... sollicite le versement du capital en cinq annuités ; Considérant qu'au terme de l'article 275-1 du code civil, dans sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c482
28 février 2008
28 février 2008
ou l'habitation, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ; Qu'aux termes de l'article 275-1 du code civil, il est possible, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dd9
1 juillet 2002
1 juillet 2002
275-1 du code civil, [*de constater que l'autorité parentale est exercée en commun, *]de fixer la résidence habituelle de Julien chez le père à compter du 1er février 2002, [*de constater l'état
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86798
1 juillet 2002
1 juillet 2002
275-1 du code civil, de constater que l'autorité parentale est exercée en commun, de fixer la résidence habituelle de Julien chez le père à compter du 1er février 2002, de constater l'état d'impécuniosité
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85164
30 octobre 2000
30 octobre 2000
X... ne pourra pas souscrire un autre prêt, il convient de dire que l'indemnité sera payée en huit annuités, d'un montant annuel constant, en application de l'article 275-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c1f
20 décembre 2001
20 décembre 2001
245 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896aa
6 septembre 2007
6 septembre 2007
en l'espèce ; Attendu qu'aux termes des articles 270 et 271 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a322
6 février 2007
6 février 2007
du Code civil ; -dire et juger que, si par cas, Christian Y... n'était pas en mesure de verser cette somme sous la forme d'un capital dans les conditions prévues par l'article 275 du code civil, la
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89051
1 février 2007
1 février 2007
700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure en appel ; Sur la prestation compensatoire : Attendu que les articles 270 à 272 du Code Civil modifiés par la loi du 30 juin 2000 disposent
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7e9
19 novembre 2007
19 novembre 2007
266 ainsi que celle de 900 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874d4
13 septembre 2004
13 septembre 2004
279 du code civil".
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a62f
3 mai 2007
3 mai 2007
de 182.938,82 € en application des articles 271 et suivants du Code civil, - à titre plus subsidiaire et exceptionnel, •en application de l'article 276 du Code civil, le condamner à lui verser à titre
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c60
25 mars 2004
25 mars 2004
Il réclame 900 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a89
19 mai 2003
19 mai 2003
274 et 275 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a6
19 mars 2008
19 mars 2008
X... la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652f
16 janvier 2003
16 janvier 2003
A... aux dépens de première instance et d'appel dont le montant sera recouvré par la SCP Hardouin, avoué, dans les conditions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e951
26 octobre 2011
26 octobre 2011
274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f98
27 octobre 2003
27 octobre 2003
276-4 du code civil, - fixer, par référence à l'article 272 du code civil, le montant de ce capital substitué à la somme de 53 357,16 euros, - dire que ce capital sera fixé à la date de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f6
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Selon l'article 275 alinéa 1 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil le juge fixe les modalités de paiement
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