désignés n'ayant pas respecté les dispositions des articles 276 du code de procédure civile, -de réformer le jugement entrepris, -de dire et juger que la vente qu'il a consentie par acte notarié du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et les dépens avec application pour ceux d'appel des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Dormeval et Puig, avoués associés ;

276 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'intimée répond que : - l'article 145 du code de procédure civile, indissociable des articles 143 [N] 144 du même codes visés par l'appelante, soumet la désignation d'un expert judiciaire à l'existence

de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vingt Août deux mille huit, par Raymond MULLER, Président de Chambre, assisté de Dominqiue SALEY, Greffier.

Sur la contestation de la date de consolidation Sur la régularité de l'expertise du Dr [S] Se fondant sur l'article 276 du code de procédure civile, Mme [P] soutient que l'expertise est irrégulière

de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile seront réservés.

450 du code de procédure civile.

SUR CE : L'article 789 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile prévoit notamment que le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner une mesure d'instruction

276 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

271 du code de procédure civile

parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai d'un mois et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai, Rappelons qu'en application de l'article