AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86937
26 juin 2003
26 juin 2003
Par écritures du 31 mars 2003, Madame Y... s'opposer à l'appel dans les termes suivants : - Vu les articles 276-3 et 279 du Code Civil, - Vu le jugement de divorce prononcé le 29 juillet 1993 par le Tribunal
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Pôle 5 - Chambre 4
69fc22fbcdc6046d47e1669f
6 mai 2026
6 mai 2026
450 du code de procédure civile
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