450 du code de procédure civile.

CONDAMNER la CPAM à verser à Monsieur [B] [I] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile. CONDAMNER la CPAM aux entiers dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile et à défaut, la réduire à de plus juste proportion - de statuer ce que de droit sur les dépens.

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

[H] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté comme non fondées toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Lors de l'audience du 28 avril 2026, M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

En application du premier alinéa de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire.

450 du code de procédure civile.

avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Anne

450 du code de procédure civile.

; -Sursis à statuer sur la demande au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; -Sursis à statuer sur la demande de la Caisse Régionale des Artisans et Commerçants d'Aquitaine (CRACA)

[W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire. Par déclaration du 3 janvier 2024, M.

Madame [W] [P], veuve de [F] [DR], a demandé en substance au Tribunal, sur le fondement des articles 112 du code de procédure civile, 690, 682 et 706 du code civil, de dire et juger irrecevable l'action