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14 007 résultats pour « article 28-2 du contrat de fourniture d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69df23f1cdc6046d47482923

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte de l'article 28-2 du contrat de fourniture d'énergie liant les parties concernant les conditions de facturation et de paiement, que les factures sont payables dans les trente jours ouvrés maximum

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f19919cdc6046d47edd002

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR LE CONTRAT L'article L 221-2 du code de la consommation relatif aux contrats conclus à distance et hors établissement dispose notamment que : 'Sont exclus du champ d'application du présent chapitre

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CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il convient en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, de prononcer la résolution du contrat des 28 février et 2 mars 2022 conclu entre la société SAS [T] et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d747d9cdc6046d479cd2dc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

avec la société COFIDIS pour un montant de 19.900 euros, 2°) du contrat de crédit n° 10141670058 conclu le 28 janvier 2024 avec la société FRANFINANCE pour un montant de 47.000 euros, 3°) du contrat

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c7dcdc6046d47a18219

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

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CA

Chambre commerciale

6930184b0437ac0245bd6aa4

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par jugement réputé contradictoire du 2 avril 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a : débouté la société Natiocredimurs de sa demande de constater que les contrats de crédit-bail entre la société

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CA

1ère Chambre

69f198cecdc6046d47edcaf2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

sur la résolution du contrat Il n'est produit ni procès-verbal de réception des travaux, ni constat de livraison.

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbc87cdc6046d47e984e7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

*Sur l'absence de négligence fautive : -les allégations de Mme [Z] [Y] portant sur les conditions dans lesquelles le contrat de fourniture de matériel et le contrat de location financière auraient été

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CA

2ème Chambre

6a167cdacdc6046d4710a9bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

mars 2012 de finance rectificative pour 2012, Vu les articles L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993, Vu l'article L.121-28

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CA

Chambre civile 1-2

69facc23cdc6046d47be76a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L. 121-18 du code de la consommation, dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat, prévoyait que, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit

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CA

Chambre sociale

69fd735dcdc6046d4702b288

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [L] a été mis à disposition de la SA [1] par les sociétés [2] et [3], entre le 28 juillet 2021 et le 17 novembre 2024, dans le cadre de contrats de mission, en qualité d'opérateur agroalimentaire ou

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

légal de rétractation ; - Constater le respect des articles L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641

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CA

Chambre A - Commerciale

6a168352cdc6046d4711827b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 2 du contrat de groupement GIE [M] donne mandat au groupement d'ester en justice au nom et pour le compte de ses membres, ainsi que pour procéder à toute opération de compensation au nom et pour

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4ème chambre commerciale

69d9ddcbcdc6046d47d9586b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Localité 2] Représentée par Me Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX de la SELEURL CHV AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Affaire fixée en application des dispositions de l'article

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Chambre 1-9

69f44aa8cdc6046d472f213d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle conteste l'exigibilité de la créance au visa de l'article 93 de loi du 13 décembre 2000 qui impose la signature d'un contrat d'abonnement individuel.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

R. 111-2 du code de la consommation, qu'aucune information sur la couverture géographique du contrat ou de l'engagement d'assurance du vendeur ne figure au bon de commande, en violation de l'article R

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CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce33cdc6046d47306d58

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat principal Sur le cadre juridique applicable au contrat Selon les dispositions de l'article L. 221-1 I 2° a du code de la consommation dans sa

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CA

3ème Chambre Commerciale

69f194b0cdc6046d47ed57c2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l'article L.221-1, I, 2° du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, est considéré comme contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

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CA

Chambre sociale

69eafe11cdc6046d47578345

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté l'intéressé de cette demande. 2) Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1243-1 alinéa 1 du code du travail, sauf accord des parties

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