AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69df23f1cdc6046d47482923
14 avril 2026
14 avril 2026
Il résulte de l'article 28-2 du contrat de fourniture d'énergie liant les parties concernant les conditions de facturation et de paiement, que les factures sont payables dans les trente jours ouvrés maximum
Source officiellePage 1 sur 701
1ère Chambre
69f19919cdc6046d47edd002
28 avril 2026
28 avril 2026
SUR LE CONTRAT L'article L 221-2 du code de la consommation relatif aux contrats conclus à distance et hors établissement dispose notamment que : 'Sont exclus du champ d'application du présent chapitre
Source officielle