700 du code de procédure civile ; - condamner le [16] à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

l'article 1178 du code civil : « (...)

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le Centre Hospitalier, partie succombante, est condamné aux dépens.

Y... devra verser à Mme A... à titre de prestation compensatoire, - déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts de M. Y... sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

avis permettant de régler le présent litige; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile et qu'en particulier il

700 du code de procédure civile

), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de la société

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

450 du code de procédure civile.

Il conteste sa condamnation à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sollicite le versement d'une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

ancien), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de

Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C / () ". Aux termes de l'article 289 C de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

Z... à verser à Monsieur Joseph Z... la somme de 42.000 ä à titre de dommages et intérêts, 40.000 en application de l'article 266 du Code Civil et 2.000 en application de l'article 1382 du même code ;

450 du code de procédure civile

[Y] [X] demande à la juridiction, en application des articles 514-3, 515 et 517, al 1er et 2° du code de procédure civile, R. 1454-28 du code du travail, de : - rejeter la demande de la Sas Trainvest