Code de procédure civile.

Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

1242 du code civil.

699 du code de procédure civile et aux sommes suivantes : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société [2], au titre des frais de première instance et d'appel, -

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le Centre Hospitalier, partie succombante, est condamné aux dépens.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

abusive, outre 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, Mme [Q], Mme [R] [K], Mme [H] [K] et M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure abusive sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.

286 du Code de Procédure Civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

Elle soutenait que les dispositions des articles 676 et suivants du Code Civil n'étaient pas applicables entre copropriétaires d'un même ensemble immobilier.

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M.

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

De plus, comme l'exige l'article 829 du code civil, il convient d'estimer la valeur des biens à la date la plus proche du partage.

du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION : * Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants