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12e chambre

603635de057bfd98028840d8

1 décembre 2015

Sur le fond: L'article 29 de la CMR interdit au transporteur de se prévaloir de limitations de responsabilité en cas de dol ou de faute équivalente au dol, d'après la loi de la juridiction saisie.

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CA

6e chambre

60325975fc98a68ebed34e66

Appel

20 février 2018

Par jugement du 22 juillet 2016, dont il a interjeté appel le 29 juillet, le conseil l'a débouté de sa demande en dommages et intérêts au titre de son préjudice d'exposition à l'amiante, jugeant qu'il

Source officielle

6e chambre

60325975fc98a68ebed34e67

20 février 2018

Par jugement du 22 juillet 2016, dont il a interjeté appel le 29 juillet, le conseil l'a débouté de sa demande en dommages et intérêts au titre de son préjudice d'exposition à l'amiante, jugeant qu'il

3ème chambre A

65b362f41d7564000872df24

25 janvier 2024

qui est donc responsable, - elle a interdit le sous-affrètement, et interdit à son transporteur de se substituer quiconque.

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da3a

29 mars 2011

donc tombait sous l'empire de la CMR précitée, a dit que la perte de la marchandise ne procédait pas d'une faute lourde du transporteur justifiant une indemnisation totale au sens des articles 17 et 29

6e chambre

60325975fc98a68ebed34e65

20 février 2018

Par jugement du 22 juillet 2016, dont il a interjeté appel le 29 juillet, le conseil l'a débouté de sa demande en dommages et intérêts au titre de son préjudice d'exposition à l'amiante, jugeant qu'il

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9acbe506235a1400f9f14

12 décembre 2019

routier relevant des articles 17 à 29 de la CMR, et non des dispositions du code de commerce, la recevabilité de l'action de toute partie à ce transport doit être appréciée à l'aune de ces dispositions

5ème Chambre

626a2f5f71469e057d789aac

27 avril 2022

L'ordre de transport précise clairement à cet égard 'sous-affrètement interdit'.

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef4

24 janvier 2002

Elle rappelle la présomption de responsabilité pesant sur le transporteur en vertu des dispositions de la loi du 18 juin 1966, laquelle, au surplus, en son article 22 alinéa 2 lui interdit de charger la

Ch. civile et commerciale

67932e5420da87ff5e0113cf

23 janvier 2025

au taux de 5 % prévu par l'article 27 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite « Convention CMR », à compter de la date de l'assignation, - ordonner la capitalisation des intérêts, année par

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd8948f

14 juin 2007

ce qui est précisément le cas de la convention CMR dont l'article 31 laisse au seul réclamant le choix de la juridiction devant laquelle il entend exercer son action en responsabilité, et qui, en outre

3ème chambre A

696101f9cdc6046d47bf0967

8 janvier 2026

c) de la convention CMR, exonérant le transporteur de sa responsabilité.

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f4a

28 septembre 2006

et Générali Assurances ne démontrent pas non plus que le transporteur ait commis une faute lourde de nature à écarter, en application de l'article 29-1 de la CMR, la limitation de responsabilité prévue

Chambre 1-9

6789fa5b0c7dc206c9eb7f8f

16 janvier 2025

entre les mains de la CARPA le 30 mars 2021, ' a condamné les sociétés CMA CGM et CMA CGM Bénin aux dépens et à payer à la société Plexus Cotton Limited la somme de 6 000 euros au titre de l'article

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d23a

8 octobre 2009

au transporteur l'emploi d'une remorque simplement bâchée, au moins d'attirer fermement son attention sur le caractère très sensible de ce qu'il transportait et de lui interdire en conséquence, par des

Chambre Civile

69f042b8cdc6046d47ccced6

27 avril 2026

; - Condamner in solidum la société CMR et la société [Localité 1] OUTRE [K] IARD à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 500.000XPF au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 5

60376a0d3e870f46d34999ba

26 mars 2015

L'exécution du transport a été confiée par Sifa à la société de transports maritimes CMA CGM Antilles - Guyane (CGM).

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b27

27 mai 2003

Elles en tirent la conséquence qu'elles ont qualité et intérêt à agir à l'encontre de la société CMA CGM et concluent à l'infirmation du jugement qui les a déclarées irrecevables.

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a08

23 octobre 2025

à agir ; - sur le fond, la SAS Hydro Power Plant ne démontre pas la détérioration totale du transformateur ; la convention CMR n'est pas applicable pour un transport terrestre d'un conteneur entre

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

23 janvier 2025

- L'article R.543-43 du code de l'environnement qui transpose l'article 3 de la directive 1994 s'applique pour déterminer si un article constitue un emballage pour lequel le producteur doit contribuer