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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6036df38a5d1497cdf010eae
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Sur la demande tendant à imposer à l'employeur l'application du cas 2 de l'article 29 de la convention collective applicable': L'article R 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence
Source officielle17e chambre
603659fb63101bba6b52fbd4
5 novembre 2015
5 novembre 2015
29 de la convention collective, * 24,51 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . dit que ces sommes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163abde379f4722fa1c51b2
1 septembre 2010
1 septembre 2010
L'indemnité de licenciement, égale au plafond de dix-huit mois de rémunération prévu par l'article 29 de la convention collective applicable, a été arrêtée par la S.A.S.
Source officielle17e chambre
6034875a6af50474ba97908b
23 novembre 2016
23 novembre 2016
29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement égale à : - 1/5ème de mois par année d'ancienneté pour
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba8e
25 octobre 2007
25 octobre 2007
29 de la convention collective qui concernent le licenciement personnel préexistaient à la loi de 1982 sur le licenciement et sont obsolètes.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86629
8 janvier 2003
8 janvier 2003
observations dans le cadre de la procédure de notation périodique, ce dont il résultait que les dispositions de l'article 29 de la convention collective n'avaient pas été respectées, la Cour d'appel a
Source officielle2e chambre sociale
6867670b7c03803a32c272f3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de licenciement est définie par l'article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 qui énonce que « Le taux de cette indemnité de licenciement
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5c189ce3057d201c8b
25 avril 2022
25 avril 2022
Les parties s'accordent donc sur le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle, à savoir celui prévu à l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie qui prévoit
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
64422a05d2fa6fd0f80405b7
20 avril 2023
20 avril 2023
Il n'est pas discuté que dans son arrêt du 19 janvier 2023, la Cour a au visa de l'article 29 de la convention collective applicable retenu après avoir intégré au salaire les heures supplémentaires un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66061bbd03a05db965295
5 juillet 2023
5 juillet 2023
29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, il doit être pris en compte pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement les périodes de suspension, sauf
Source officielleChambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d046
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'employeur reprend ensuite les dispositions de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie aux fins de déterminer le taux applicable à l'indemnité de
Source officielleChambre sociale-2ème sect
625bae5c44cde4277d1bd572
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article 29 de la convention collective, le montant de l'indemnité est de 1/5 de mois par année d'ancienneté, pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté, et de 3/5 de mois
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034be4d8a795ba9932ae970
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Elle se prévaut en cela de l'article 29 de la convention collective des journalistes qui stipule que les journalistes bénéficient des dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur la durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0d6ac25a97f0381f4d3b
11 février 2015
11 février 2015
Le calcul de l'indemnité de licenciement doit alors se faire sur la base de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 3) sur le nombre de mois
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b078
16 janvier 2008
16 janvier 2008
réclame soit les sommes de : -23 556 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 2356 euros à titre de congés payés afférents. (6 mois de salaire conformément à l'article 27 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd93
30 octobre 2012
30 octobre 2012
29 de la convention collective des cadres et ingénieurs de la métallurgie calculée sur la moyenne mensuelle des appointements perçus au cours des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ee4
1 mars 2004
1 mars 2004
-ooo- La société DATEX OHMEDA répond que l'article 29 de la Convention Collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie prévoit que l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61639b98a876d6c869757c59
30 juin 2009
30 juin 2009
Le contrat de travail était soumis à la convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants.
Source officielleChambre Sociale
67f9f6fd190d73a10ce27dc4
11 avril 2025
11 avril 2025
29 de la convention collective applicable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69cdfc00cdc6046d47d21130
1 avril 2026
1 avril 2026
la moyenne des 12 derniers mois de salaires reconstitués (janvier à décembre 2019) conformément à l'article 29 de la convention collective
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