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19 093 résultats pour « article 3 de la CEDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

6a167c15cdc6046d47107264

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'audience, le conseil de l'intéressé a précisé qu'il ne maintenait plus que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la CEDH et celui tenant à l'impossibilité de voir un psychologue.

Source officielle

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CA

Chambre des Etrangers

6a167c12cdc6046d47107149

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'audience, le conseil de l'intéressé a conservé uniquement le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 3 de la CEDH.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585cdcdc6046d474afe88

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

[S] [F] [R] a interjeté appel de cette décision le 30 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif pris de la violation de l'article 3 de la CEDH au regard de son état de santé et

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a17ce95cdc6046d47308c3b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

3 de la CEDH, ' au regard de l'insuffisance de diligences de l'administration.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1753cdc6046d47af8d14

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L.742-4 alinéa 1° du CESEDA les violences infligées par un co-retenu et la violation de l'article 3 de la CEDH MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fd5cdc6046d4752a3c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

12h03, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fdbcdc6046d4752a42c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

11h51, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fdecdc6046d4752a46f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

11h52, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f19145cdc6046d47ecc145

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

8 de la CEDH, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o en l'absence d'examen d'une assignation à résidence administrative.

Source officielle
CA

RETENTION ET HO

64476e923da6ded0f83d194d

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Il souligne l'absence de perspectives d'éloignementet la violation de l'article 3 de la CEDH .

Source officielle
CA

ETRANGERS

65af6d68b6c6260008b53314

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Monsieur [G] * défaut de motivation et d'examen personnel de la situation de Monsieur [G] * violation de l'article 3 de la CEDH Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 22 janvier

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113ac7cdc6046d47a69f04

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait notamment valoir qu'il y a une méconnaissance de l'article 3 de la CEDH. L'intéressé ne peut pas bénéficier des soins dans son pays d'origine.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbd3cdc6046d472a3f37

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

En particulier, les questions de l'insuffisance de motivation, de la violation de l'article 3 de la CEDH, de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, de l'absence de communication d'une

Source officielle
CA

Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e5

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

3 de la CEDH..

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CA

ETRANGERS

64ed8a651750dbd9693ff423

Appel

27 août 2023

27 août 2023

Violation de l'article 3 de la CEDH en ce qu'il est impossible d'acheter des vêtements de rechanges au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] vu la cessation de cette possibilité par l'Office

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ed8a651750dbd9693ff425

Appel

27 août 2023

27 août 2023

Violation de l'article 3 de la CEDH en ce qu'il est impossible d'acheter des vêtements de rechanges au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] vu la cessation de cette possibilité par l'L'Office

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ed8a651750dbd9693ff427

Appel

27 août 2023

27 août 2023

Violation de l'article 3 de la CEDH en ce qu'il est impossible d'acheter des vêtements de rechanges au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] vu la cessation de cette possibilité par l'Office

Source officielle
CA

ETRANGERS

6316e4f0dd8d194f138d4d6c

Appel

3 septembre 2022

3 septembre 2022

Il soulève des moyens nouveaux sur la décision de placement en rétention : le défaut de motivation en droit et en fait au regard particulièrement de l'article 3 de la CEDH compte tenu que la Somalie

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CA

Chambre des Etrangers

67061e69fde28ee420711476

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Y] [M] et la violation de l'article 3 de la CEDH: M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6878840863001e49f9f269e5

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En réponse aux arguments du préfet, il fait valoir que le juge des libertés et de la détention est bien compétent pour statuer sur une violation de l'article 3 de la CEDH et que la charge de la preuve

Source officielle