à compter du 30 Décembre 2016, dernier jour d'activité ; la retraite retraite des agents de la SNCF est statutairement calculée sur les six derniers mois de rémunération ; Le grade de cadre administratif

Elle invoque enfin (grief n° 3) une déclaration (« statement ») faite en mars 2022 par le cabinet [Z], dont le Pr.

[S] [M] [Adresse 1] [Localité 2] [F] [W] né le 25 Janvier 1940 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Association [1] prise en la personne de Monsieur [E] [X] [Adresse 3] [Localité 5]

A compter de Janvier 2004, les bulletins de salaire font figurer, conformément à la convention collective, le nombre d'heures AF et le nombre d'heures PR.

Le Pr O...

A défaut il revendique l'article 34 de la convention collective qui alloue une indemnité de départ en retraite de 5 mois à tout salarié après 35 d'ancienneté, soit la somme de 15.422,56 euros.

que définie à l'article 31 de la présente convention collective. 22.2.

A défaut il revendique l'article 34 de la convention collective qui alloue une indemnité de départ en retraite de 5 mois à tout salarié après 35 d'ancienneté, soit la somme de 15.093,65 euros.

A défaut elle revendique l'article 34 de la convention collective qui alloue une indemnité de départ en retraite de 5 mois à tout salarié après 35 d'ancienneté, soit la somme de 17.523,60 euros.

La société s'est opposée aux demandes de la requérante et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 3 février, le chef de département réitérait sa demande initiale du 28 janvier.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel : En application des articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, le conseil des prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur

000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un avantage retraite, - que l'article 1 de l'accord du 26 novembre 1998 prévoit que les signataires (MAAF) ont ratifié la convention SAFIR qui précise qu'il "est expressément convenu que toutes personnes

d'un avantage retraite, - que l'article 1 de l'accord du 26 novembre 1998 prévoit que les signataires (MAAF) ont ratifié la convention SAFIR qui précise qu'il "est expressément convenu que toutes personnes

d'un avantage retraite, - que l'article 1 de l'accord du 26 novembre 1998 prévoit que les signataires (MAAF) ont ratifié la convention SAFIR qui précise qu'il "est expressément convenu que toutes personnes

d'un avantage retraite, - que l'article 1 de l'accord du 26 novembre 1998 prévoit que les signataires (MAAF) ont ratifié la convention SAFIR qui précise qu'il "est expressément convenu que toutes personnes

d'un avantage retraite, - que l'article 1 de l'accord du 26 novembre 1998 prévoit que les signataires (MAAF) ont ratifié la convention SAFIR qui précise qu'il "est expressément convenu que toutes personnes