française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.

française, demeurant à [Adresse 3], - ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de

47 du code civil, et subsidiairement la présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil, applicable lorsque la nationalité française

L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant

C'est sans méconnaître l'objet du litige que le juge saisi de l'action déclaratoire, retenant que la présomption irréfragable de perte de la nationalité française, prévue à l'article 30-3 du code civil

certificat de nationalité française, revendiquant la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être né de [C] [O] [X], né le 12 janvier 1951 à

sur le fondement de l'article 18 du code civil.

la nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil.

[A] [T] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dit que M.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'interdiction définitive du territoire national concernant

au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de : - prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, - condamner

[Q] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [Q] du surplus de ses demandes, - débouté M.

française sur le fondement des articles 18 du code civil et 17 et suivants du code de la nationalité française.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans

18 du code civil et 17 et suivants du code de la nationalité française, dire et juger qu'elle est de nationalité française.

] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (75), de nationalité française, domiciliée [Adresse 3] (France) ; dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 1281 et suivants du code

française et père d'une enfant de nationalité française, - elle ne serait pas suffisamment motivée et ne prendrait pas en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que garanti par l'article 3-1 de