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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01453_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article 3-9 du même décret : « Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3ea
14 janvier 2008
14 janvier 2008
Sur le 13ème mois : L'attribution de cet avantage est liée, en application de l'article 3-8-1 de la Convention Collective citée plus haut à la condition que le salarié est présent dans l'entreprise depuis
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00166_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02139_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709b8a123db6632de31792
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 3-8 du contrat a prévu une prise en charge par le PSG limitée à 250.000,00 euros constituant une prime d'impatriation supplémentaire dans l'hypothèse d'un redressement fiscal.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 3-9 du même décret : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c899
1 octobre 2008
1 octobre 2008
en vigueur (article 3. 8. 2) ; il en résulte également que la prime est versée prorata temporis uniquement en cas de départ du salarié ou de mise à la retraite, d'appel sous les drapeaux, de retour du
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01948_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
B n'est pas fondé à soutenir qu'une solution amiable, n'a pas été recherchée avant qu'un terme soit mis à son stage alors que l'article 3-8 de cette convention n'impose aucune modalité amiable de fin de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03066_20230206
6 février 2023
6 février 2023
d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de délai
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd3b885a8d4ea4113e467c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Cependant, l'article 3-8-2 définit précisément la formule d'actualisation des prix contractuellement acceptée par les parties, applicable aux trois tranches conditionnelles.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00485_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
3, 8 et 10 de la convention internationale des droits de l'enfant, et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02003_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00457_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnait les articles 3, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03692_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01891_20260209
9 février 2026
9 février 2026
-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3, 8 et 24 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00631_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît les stipulations des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03391_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, en vertu des articles 3 et 3-1 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163b5331669d540ac7bab38
29 juin 2010
29 juin 2010
convention collective applicable a été modifié en son article 3-8, ce dernier en sa dernière version fixe une indemnité mensuelle de salissure mais non une indemnité journalière et surtout maintient la
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b6
3 avril 2012
3 avril 2012
X..., il suffit de se reporter aux textes sociaux qui prévoient le retrait d'un associé, savoir l'article 3. 5. 7 de la charte associative de la SELARL RACINE, commune à tous, et l'article 8 du protocole
Source officiellePage 1 sur 12447