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434 résultats pour « article 30 de la CMR suppose l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Quatrième Chambre Xc/TRONCIN-Me SORET-AREAS CMA-BERTIN

6253c914bd3db21cbdd8729d

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

ARRET N° 432 DU 21/10/04 - RG 03/2369 Quatrième Chambre X... c/ TRONCIN-Me SORET-AREAS CMA-BERTIN EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE CMR CONSTRUCTIONS, entreprise de Y...

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035c85d89c0b12fa919653a

Appel

24 février 2016

24 février 2016

d'établir pourquoi il devrait relever de la classification CM7 ou CM8 plus tôt que CM6.

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CA

Chambre Premier Président

68e89303f271a402af33b852

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs statuant sur saisine du Directeur de la Clinique [6] du 30 septembre 2025 aux fins de prolongation de la mesure d'isolement au delà de la quatre-vingt seizième heure et constatant que ni la

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CA

Chambre 1-11 HO

6a1fc0ebcdc6046d47ea4351

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

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CA

18e Chambre B

615e0e48c25a97f0381f545e

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Immatriculée au même R.C.S., le 12 novembre 1997, sous le numéro 414 498 451, la société 'CMR' ('CMR 2") a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 31 juillet 2001, suivi d'un jugement du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00911_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

A tendant à ce que la CMAR Grand Est lui verse une somme de 201 692,44 euros au titre de l'indemnité de licenciement ne peuvent qu'être rejetées. 30.

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CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bcd

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

108 (désormais L 133-6) alinéa 4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR.

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CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bd1

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

108 (désormais L 133-6) alinéa 4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

616343fc88dc29ccde27f1dd

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

est applicable; que la prescription prévue à l'article 39 4ème suppose, pour être utilement invoquée, une succession de transporteurs ;qu'or, il ressort du rapport d'expertise établi le 17 novembre 2003

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6360c58f3c369c7f74996e82

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

II/ PRÉTENTIONS Sur la procédure RG 21/09671 12- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2022, la société CMC demande à la cour, au visa de l'article L

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CA

1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932e2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 30 juin 2020, le notaire instrumentaire a dressé un procès-verbal de carence et de difficultés, aux termes duquel il indiquait que la société CMR Immo refusait de conclure la vente suite à la découverte

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CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6f0

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

METROLEC CMA SERVICES (SIEGE SOCIAL) ...

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CA

18e Chambre B

615e0e47c25a97f0381f545d

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

(dite 'CMR 3"), du 11 septembre 1967 au 31 janvier 2003, en qualité de Responsable Corporation Mécanique, Monsieur [N] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille, par requête reçue le 30 septembre

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CA

3ème chambre A

6173de1fc55f03495c1d596b

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Elles s'opposent à l'irrecevabilité opposée par les sociétés intimées et basée sur l'absence de réserves formulées sur la lettre de voiture, l'article 30 de la convention CMR permettant la preuve contraire

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CA

18e Chambre B

615e0e47c25a97f0381f545c

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

reçue le 20 janvier 2009, afin de voir déclarer les sociétés dites CMR 1, CMR 2 et CMR 3 responsables in solidum de divers préjudices liés à son exposition à l'amiante, et voir déclarer le jugement opposable

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CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd61

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

, - 3 266 € au titre de l'ITT, - 3 500 € au titre de l'IPP à la CMR : - la somme de 10 575,04 € au titre des frais médicaux - la somme de 760 € au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

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CA

Sociale B salle 3

6538b3b57ffc2c8318edffb3

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

· 1 000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f48

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Or, selon elle, elle-même a bien saisi la Haute Cour de Londres dès le 11 novembre 2004, selon l'une des formes admises à l'article 30 du Règlement, par le dépôt et l'enregistrement à cette date d'une

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CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964b

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Elle demande à titre subsidiaire que soient appliquées les limitations de responsabilité prévues par l'article 23 de la CMR.

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CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86765

Appel

4 décembre 2002

4 décembre 2002

A supposer que ATOAG ait commis une faute, une telle faute ne pouvait exclure l'article 23-4 de la CMR limitant la responsabilité du transporteur.

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