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DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
Quatrième Chambre Xc/TRONCIN-Me SORET-AREAS CMA-BERTIN
6253c914bd3db21cbdd8729d
21 octobre 2004
ARRET N° 432 DU 21/10/04 - RG 03/2369 Quatrième Chambre X... c/ TRONCIN-Me SORET-AREAS CMA-BERTIN EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE CMR CONSTRUCTIONS, entreprise de Y...
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035c85d89c0b12fa919653a
24 février 2016
d'établir pourquoi il devrait relever de la classification CM7 ou CM8 plus tôt que CM6.
Chambre Premier Président
68e89303f271a402af33b852
9 octobre 2025
Par ailleurs statuant sur saisine du Directeur de la Clinique [6] du 30 septembre 2025 aux fins de prolongation de la mesure d'isolement au delà de la quatre-vingt seizième heure et constatant que ni la
Chambre 1-11 HO
6a1fc0ebcdc6046d47ea4351
28 mai 2026
L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.
18e Chambre B
615e0e48c25a97f0381f545e
4 juillet 2014
Immatriculée au même R.C.S., le 12 novembre 1997, sous le numéro 414 498 451, la société 'CMR' ('CMR 2") a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 31 juillet 2001, suivi d'un jugement du
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
A tendant à ce que la CMAR Grand Est lui verse une somme de 201 692,44 euros au titre de l'indemnité de licenciement ne peuvent qu'être rejetées. 30.
6253c89abd3db21cbdd85bcd
17 janvier 2002
108 (désormais L 133-6) alinéa 4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR.
6253c89abd3db21cbdd85bd1
Pôle 5 - Chambre 4
616343fc88dc29ccde27f1dd
14 septembre 2011
est applicable; que la prescription prévue à l'article 39 4ème suppose, pour être utilement invoquée, une succession de transporteurs ;qu'or, il ressort du rapport d'expertise établi le 17 novembre 2003
Pôle 5 - Chambre 16
6360c58f3c369c7f74996e82
25 octobre 2022
II/ PRÉTENTIONS Sur la procédure RG 21/09671 12- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2022, la société CMC demande à la cour, au visa de l'article L
1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932e2
1 avril 2025
Le 30 juin 2020, le notaire instrumentaire a dressé un procès-verbal de carence et de difficultés, aux termes duquel il indiquait que la société CMR Immo refusait de conclure la vente suite à la découverte
6253cbd7bd3db21cbdd8e6f0
26 octobre 2011
METROLEC CMA SERVICES (SIEGE SOCIAL) ...
615e0e47c25a97f0381f545d
(dite 'CMR 3"), du 11 septembre 1967 au 31 janvier 2003, en qualité de Responsable Corporation Mécanique, Monsieur [N] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille, par requête reçue le 30 septembre
3ème chambre A
6173de1fc55f03495c1d596b
18 octobre 2012
Elles s'opposent à l'irrecevabilité opposée par les sociétés intimées et basée sur l'absence de réserves formulées sur la lettre de voiture, l'article 30 de la convention CMR permettant la preuve contraire
615e0e47c25a97f0381f545c
reçue le 20 janvier 2009, afin de voir déclarer les sociétés dites CMR 1, CMR 2 et CMR 3 responsables in solidum de divers préjudices liés à son exposition à l'amiante, et voir déclarer le jugement opposable
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9 septembre 2008
, - 3 266 € au titre de l'ITT, - 3 500 € au titre de l'IPP à la CMR : - la somme de 10 575,04 € au titre des frais médicaux - la somme de 760 € au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité
Sociale B salle 3
6538b3b57ffc2c8318edffb3
20 octobre 2023
· 1 000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253c954bd3db21cbdd87f48
19 janvier 2006
Or, selon elle, elle-même a bien saisi la Haute Cour de Londres dès le 11 novembre 2004, selon l'une des formes admises à l'article 30 du Règlement, par le dépôt et l'enregistrement à cette date d'une
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22 mars 2007
Elle demande à titre subsidiaire que soient appliquées les limitations de responsabilité prévues par l'article 23 de la CMR.
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4 décembre 2002
A supposer que ATOAG ait commis une faute, une telle faute ne pouvait exclure l'article 23-4 de la CMR limitant la responsabilité du transporteur.