les termes de l'article 306 du nouveau Code de procédure civile relatif à l'inscription de faux incidente : "l'inscription de faux incidente est formée par acte remis au secrétariat-greffe par la partie

Si les dispositions spéciales et d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile relatives à l'inscription de faux excluent l'application de l'article 145 du même code, ce n'est qu'à

application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

, 302, 304, 306, 307, 308, 310, 313, 315, 316 - Se faire communiquer et de prendre connaissance des écritures des parties, De dire si la codification appliquée

450 du Code de Procédure Civile

[K] [Q] [Y] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute le FIVA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la caisse ne

Il est également propriétaire des parcelles constituant le gîte rural et son environnement, cadastrées section A no 301, 302, 305, 306 et 307.

700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

450 du code de procédure civile.

- condamné M. et Mme [U] in solidum à verser la somme de 300 euros à M. [X] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- La condamner également au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et 907 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - ordonné la remise à M.

[X] à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les entiers dépens à la charge de M.

700 du Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation à une amende civile conformément à l'article 305 du Code de Procédure Civile.