[O] demande à la cour au visa des articles 1892 et suivants du code civil et la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance de : -infirmer l'ensemble des chefs du jugement rendu par

CELA EXPOSÉ, Sur la reprise de l'instance : La cour constate que les conditions de l'article R. 622-20 du code de commerce sont remplies, puisque le CIC a mis en cause le mandataire judiciaire de

Il explique que le procès-verbal de carence doit en réalité s'analyser en un procès-verbal de difficultés au sens de l'article 1373 du code de procédure civile, et à tout le moins comme un acte mixte.

[T] soutient que : - l'effet négatif de l'autorité de chose jugée interdit le renouvellement des procès dès lors que les trois conditions posées par l'article 1355 du code civil sont remplies à savoir

Selon l'article 776 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2023, 'Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation

BANQUE CIC EST [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : A l'audience publique du 31 mars 2026, où l'affaire a été

Le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute la société Ordo de sa demande de paiement de 41 591,82 euros au titre de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975.

Par courrier du 31 janvier 2024, la SA banque CIC Est a déclaré ses créances au passif pour un montant total de 800 834, 54 euros.

Suivant déclaration en date du 31 octobre 2024 , le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' [Adresse 2]' interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit: -prononce la nullité du procès-verbal

En conséquence, j'ai constaté que Mme [G] [O] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et j'ai dressé le présent procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 CPC)".

Elle prétend que les procès-verbaux effectués par la société EPI Plage ne sont pas conformes aux articles R. 1336-6 à R. 1336-8 du code de la santé publique et à la norme NF S31-010 compte tenu d'une incohérence

[L] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté ses autres demandes et l'a condamnée aux dépens ; Statuant à nouveau, - juger le procès-verbal de

99 du décret du 27 novembre 1991 et de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.

congé en date du 1er février 2023 et du procès verbal de constat du 31 août 2023.

[S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la banque CIC aux entiers dépens.

Le procès verbal de saisie-attribution mentionne les sommes dues en principal, intérêts et frais.

Elle tire argument de l'article 565 du code de procédure civile et d'une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass civ 1ère, 28 juin 2012, pourvoi n° 1119265) énonçant que des prétentions aux fins d'indemnisation

Par acte du 14 avril 2021, le CIC Nord Ouest venant aux droits de la CIC banque Scalbert Dupont-CIN a, en vertu de la copie exécutoire de l'acte de prêt du 30 décembre 2008, fait signifier à la société