de l'intéressée, dont la mère est de nationalité tunisienne, devrait en application de l'article 311-14 du code civil être régie par la loi tunisienne et donc par le code du statut personnel; -La loi

quater de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

182 B du code général des impôts, celui des dispositions du b du I du même article.

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision litigieuse méconnaît l'article 3 de l'accord-franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars

Aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié : " () Les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par

sur les frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'air au paiement de la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [W] né le 31 mai 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne se disant né le 18 août 2002 à [Localité 3] et de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté

franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord.

3 de l'article 158 de ce code.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

B, ressortissant tunisien né en 1975, titulaire d'une carte de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable jusqu'au 31 mai 2019, a sollicité le 17 avril 2019 un changement de statut et

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît

; - elle est entachée d'une erreur de fait s'agissant de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article L. 313-11 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de l'article

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les