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[D] [H] à une amende civile de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 31-1 du code de procédure civile et à verser cette somme au Trésor public condamné M.

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Les articles 31 1-1 et 31 1-2 du code civil définissent la possession d'état.

, en 2015 ; l'ensemble des marchandises ainsi achetées par eux durant les années 2013 et 2015 a permis de réaliser des travaux de rénovation déductibles de leurs revenus fonciers en application de l'article

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L. 762-1 du Code de la Sécurité Sociale.