261-D du code général des impôts, l'article 311-8 du Code de la consommation, demandent à la cour de': à titre liminaire, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité

L 312-8, L 312-9, L 313-1 du code de la consommation, 1907 du code civil, L 533-13 du code monétaire et financier ont été respectés ; - dit que les dispositions de l'article L 311-8 du code de la

[Z] ne saurait être considérée comme conforme aux prescriptions de l'article L. 311-8 du code de la consommation, et que la Sa Domofinance ne pouvait dans ces conditions qu'être déchue du droit aux intérêts

le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 311-8 du code de la consommation.

[R] de restituer à la société FCE Bank PLC le véhicule de marque Ford, modèle Focus, immatriculé FD-921- CC, - dit que la valeur vénale du véhicule, au sens de l'article D.311-8 du code de la consommation

A titre infiniment subsidiaire ils réclament la déchéance du prêteur à recevoir les intérêts du contrat de crédit sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article L.311-8 du code de la consommation

311-8 et L 311-9-1 du code de la consommation, ce qui justifie qu'elle soit déchue du droit aux intérêts.

Elle conteste par ailleurs tout manquement à l'obligation de mise en garde et d'explication à laquelle elle était tenue envers les emprunteurs en vertu de l'article L.311-8 du code de la consommation dès

Sur le manquement du prêteur à son devoir d'explication Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation applicable en l'espèce, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur

S'agissant du devoir d'explication, l'article L. 311-8 du code de la consommation dispose que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer

comportant les mentions prescrites par l'article L 311-10 dudit Code à peine de déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur ; Attendu qu'en application de l'article L 311-33 du Code de la Consommation

Subsidiairement ils visent les anciens articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ainsi que l'article L. 311-8 du code de la consommation pour que le manquement de la banque à son obligation de conseil

1315 du code civil et sans pouvoir se prévaloir de l'article L. 311-37 du code de la consommation qu'il a saisi l'emprunteur d'une offre préalable conformes aux stipulations légales et que le moyen tiré

S. n'a pas agi en qualité de mandataire du prêteur de sorte qu'il ne peut lui être reproché l'absence de formation prévue à l'article L. 311-8 du code de la consommation qui ne s'applique qu'aux intermédiaires

au modèle-type annexé aux articles R.311-6 et 7 du code de la consommation, et il a condamné Monsieur A... à lui payer 804,40 euros sans intérêts et a rejeté la demande tendant au versement d'une indemnité

STATUANT A NOUVEAU : - Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur Benoît X... fondées sur les articles L.311-8, L.311-9 et L.311-33 du Code de la consommation. - Vu les dispositions

et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L. 311-31 ancien L. 312-48 nouveau du code de la consommation, Vu les pièces produites, Au principal, confirmer

Elle indique qu'elle ne conteste pas le montant des sommes dues au titre du découvert des deux comptes mais sollicite en application des dispositions de l'article L. 311-33 du Code de la Consommation la