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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b12
4 novembre 2020
4 novembre 2020
contrôler les modalités essentielles des ventes projetées et les garanties apportées par les cessionnaires, en lui laissant la libre disposition des prix de cession, est manifestement nulle au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d8
19 février 2002
19 février 2002
En vertu de l'article 14 de la Convention, la loi régissant le contrat s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations contractuelles, elle établit des présomptions légales ; aux termes de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02621_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 ; - les décisions contestées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle est ainsi applicable sans qu'y fassent obstacle, notamment, les dispositions de l'article 320 du même code. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91999
22 juillet 2014
22 juillet 2014
ARRÊT : prononcé le 22 Juillet 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b32c
25 mars 2008
25 mars 2008
I LA PETITE TERRE, demandent à la Cour : Vu les articles 544 et 545 du NCPC, Vu les articles 221- 4 et suivants, et R 321- 3 et suivants du code de l' organisation judiciaire, DÉCLARER irrecevable
Source officiellechambre sociale
6163b7f7b88d7e4ae5cfe364
20 octobre 2009
20 octobre 2009
Les sociétés demandent 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur et Madame Jean A..., une information judiciairec/X a été ouverte
6253c857bd3db21cbdd84fbe
30 septembre 1999
30 septembre 1999
Y..., une somme de 8.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et mis à sa charge les dépens alors exposés.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur et Madame Jean Z..., une information judiciairec/X a été ouverte
6253c857bd3db21cbdd84fc2
30 septembre 1999
30 septembre 1999
Y..., une somme de 8.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et mis à sa charge les dépens alors exposés.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article 320-1 des règlements généraux de la FFR : " L'organisation des épreuves de rugby est basée sur le principe d'invitation d'équipes d'associations affiliées à la F.F.R.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
Elle peut porter également, selon les modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90239
5 février 2013
5 février 2013
Elle a enfin sollicité l'allocation de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code du procédure civile, la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdd4cbce26bbbb4d46ad2d1
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Madame Anne DU BESSET, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni
Source officielleJEX
6960f1dbcdc6046d47bd7b53
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des articles: * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution: si la vente n'est pas requise au jour indiqué
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article LP. 320-3 du même code alors applicable : " L'Autorité se prononce dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier complet.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04223_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article LP. 320-3 du même code alors applicable : " L'Autorité se prononce dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier complet.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article LP. 320-3-1 du même code alors applicable : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article LP. 320-3 du code de la concurrence en Polynésie française : " I.
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