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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
61631c5348f63659ca90a5e4
25 octobre 2011
25 octobre 2011
[Y] invoque les dispositions de l'article 330-3 du code du commerce, issues de la loi du 31 décembre 1989, dite 'loi Doubin', en soutenant, d'une part, que le délai de communication du document d'information
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8564781dc057dee7b86
11 mai 2022
11 mai 2022
l'article 330-3 du Code de Commerce Vu le contrat de franchise CENTURY 21 du 28 septembre 2018 Vu le document d'informations précontractuelles du 7 juin 2018 Vu l'article 568 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b655
18 novembre 2004
18 novembre 2004
330-3 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61627776a2bc6369e8386d87
12 septembre 2013
12 septembre 2013
L'appelante prétend qu'elle n'était pas tenue de fournir une information pré contractuelle à la société Equip'buro au titre de l'article 330-3 du code de commerce car elle n'avait pas la qualité de franchiseur
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351b83146e04f531eb43
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte du document intitulé ''document d'information pré-contractuelle'' remis par la société Distribution Casino France le 19 mars 2010 que les articles 330-3 du code de commerce et 1er du décret
Source officielle3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703d2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L330-3 code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163d5b6c8005eb80ab945e4
1 avril 2010
1 avril 2010
SFR en paiement de dommages et intérêts pour avoir manqué à l'obligation d'information pré-contractuelle prévue par l'article L. 330-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bcfa
12 mars 2008
12 mars 2008
Elle soutient l'argumentation suivante : - L'article L. 330-3 du Code de commerce n'est pas applicable car il ne s'agit pas d'un engagement d'exclusivité.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8668e
17 octobre 2002
17 octobre 2002
1 er de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, devenu l'article L 330-3 du Code commerce, et que la société BIOGYNE n'a pas satisfait à l'obligation d'information préalable au contrat mise à sa
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c50d
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Dans ses conclusions du 8 mars 2007, la société Claude CATTIER soutient : - que le contrat signé le 14 novembre 2000 ne comportait pas d'exclusivité au sens de l'article L-330-3 du Code de Commerce ; de
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a09f
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Dans ses conclusions du 8 mars 2007, la société Claude CATTIER soutient : -que le contrat signé le 14 novembre 2000 ne comportait pas d'exclusivité au sens de l'article L-330-3 du Code de Commerce ; de
Source officielle3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606ec
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'exige l'article L. 330-3 du code de commerce et comme ce fut le cas lors de la signature du premier contrat.
Source officielleChambre 1 A
652e25fd92ba098318768425
11 octobre 2023
11 octobre 2023
La société LAIDEUZEL RESTAURATION soutient, d'abord, qu'en application de l'article L.330-3 du code de commerce, la société KARLSBRAU CHR doit justifier de la remise du document visé par ce texte, et qu'à
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61629882201c88caf8c4e2c6
15 mai 2013
15 mai 2013
L 330-3 du Code de commerce ; que dès l'origine, la société G STAR France n'aurait jamais informé son franchisé de son incapacité constante à respecter les plans de livraisons qu'elle lui imposait en
Source officielle3ème chambre A
69ef1c2ecdc6046d47b003ea
23 avril 2026
23 avril 2026
et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162e0801120e9a89a34a6ca
11 janvier 2012
11 janvier 2012
, méconnaissances constitutives de dol et de réticence dolosive qui auraient vicié son consentement, il convient de rappeler, tout d'abord, que l'article L.330-3 du Code commerce dispose que « toute personne
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f45
12 janvier 2006
12 janvier 2006
nouveau code de procédure civile, aux motifs que les demandes formées contre la société de droit allemand O&K ne reposent pas sur le contrat mais sur des manquements aux dispositions de l'article L 330
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0ddfc25a97f0381f5011
27 mai 2014
27 mai 2014
L.330-3 du code de commerce lors de la fourniture du DPI d'autre part; - en conséquence, prononcer l'annulation pour dol des conventions de licence de marque et de prestation de services conclues entre
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d075
9 octobre 2008
9 octobre 2008
L. 330-3 du Code du commerce.
Source officiellePage 1 sur 405