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2ème Chambre civile

6352367a8c924eadffcc469f

20 octobre 2022

L'article L 331-1 du code de la consommation, applicable au litige, énonce que : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel

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CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d3d

Appel

2 avril 2024

[Z] sont nuls et de nul effet pour défaut de respect des dispositions d'ordre public de l'article L 331 du code de la consommation'; -juger que la Banque Populaire Du Sud ne peut se prévaloir des engagements

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94052

24 mai 2018

Dès lors, il ne peut se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L 341-2, devenu l'article L 331-1 du code de la consommation, applicables aux seuls engagements de caution.

CHAMBRE 2 SECTION 2

69cf6044cdc6046d47f3d112

2 avril 2026

-1, L.332-1 et suivants du code de la consommation dans leur version en vigueur avant l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 ; Vu les dispositions des articles 42, 54, 696 et 700 du code de procédure

Chambre commerciale 3-2

6684eb2da0de54ff609f8200

2 juillet 2024

Sur la demande de nullité L'appelant sollicite la nullité de l'acte de caution au motif de la non conformité de la mention manuscrite aux dispositions de l'article L. 331-1 ancien du code de la consommation

Chambre commerciale

670f583a4ad0d5ee7d7e5b96

15 octobre 2024

Par conclusions du 6 août 2024, il demande à la cour, au visa des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, des articles 2224, 2246 du code civil et de l'article 122 du code de procédure

Chambre commerciale

63b546f2c9018405dfcaad67

3 janvier 2023

Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 25 mars 2021 via le RPVA, de : Vu les articles 455 du code de procédure civile et L. 331-1 et L. 343-4 du code de la consommation

3ème Chambre Commerciale

63be640313ef607c90ab67fc

10 janvier 2023

L.341-6 du code de la consommation désormais codifié à l'article L.333-2 du code de la consommation depuis le 26 septembre 2014, - Dire et juger que le CIC devra produire un décompte en déduisant le

Ch. civile et commerciale

68676394a9510a2e90cf2558

3 juillet 2025

Réponse de la cour L'article L. 331-1 du code de la consommation applicable en la cause dispose : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d2dc71a6a83181c8db3

2 novembre 2023

[T] fait valoir que le cautionnement est nul pour ne pas respecter les dispositions de l'article L. 331-1 du code de la consommation applicable à la date de son engagement qui exigeait du créancier professionnel

Chambre Civile

669f4782b8a2ee2bca84af98

22 juillet 2024

La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article L 331-3-1 du code de la consommation applicable en Nouvelle Calédonie, la décision de recevabilité de la demande de traitement du surendettement

1re chambre 3e section

63c257250bfda47c9007620f

13 janvier 2023

de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.

16e chambre

650d316a71dfcd8318201525

31 août 2023

, 1143, 1188, 2288 et suivants du code civil, L 331-1 et L 343-1 du code de la consommation, prient la cour : de dire et juger recevable mais mal fondé l'appel interjeté par (les époux) [T] à l'encontre

4e chambre civile

69e1d347cdc6046d4789e0f9

16 avril 2026

-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 341-4 et L 341-6 du code de la consommation, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de l'article 1343-5 du code civil, de :

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9191b

23 juin 2014

L 332-5 du code de la consommation.

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d42

18 septembre 2025

Il demande, en outre, l'application des articles L. 333-1 et L. 343-4 du code de la consommation concernant la déchéance du droit aux intérêts.

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93381

14 juin 2016

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article R. 332-1-2 IV du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, « l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a68

17 novembre 2015

R. 334-1 du code de la consommation dispose que : " Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

2ème Chambre

69736d38cdc6046d476a5475

22 janvier 2026

L. 331-1 à L. 331-3, et L. 332-1 du code de la consommation, issues de la loi n°2003-721 du 1er août 2003, entrées en vigueur postérieurement au cautionnement litigieux souscrit les 4 et 6 août 2003,